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Cour de cassation · 12 juin 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.282

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société MarcouÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Marcou en 1964 en qualité de technicien responsable de chantier, a été licencié le 18 juillet 2002 pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Marcou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Marcou à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Marcou en 1964 en qualité de technicien responsable de chantier, a été licencié le 18 juillet 2002 pour motif économique ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de treizième mois et de primes, l'arrêt constate que les primes litigieuses résultaient d'un usage dans l'entreprise et avaient été supprimées après discussion avec l'ensemble du personnel concerné, lequel avait fait ce choix pour maintenir les emplois et la survie de l'entreprise ;

Attendu, cependant, que l'employeur soutenait qu'il avait été mis fin à l'usage relatif au versement des primes par voie, non de dénonciation, mais d'accord avec chacun des salariés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs ne caractérisant pas l'accord de M. X... à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Marcou aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Marcou à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Marcou en 1964 en qualité de technicien responsable de chantier, a été licencié le 18 juillet 2002 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de treizième mois et de primes, l'arrêt constate que les primes litigieuses résultaient d'un usage dans l'entreprise et avaient été supprimées après discussion avec l'ensemble du personnel concerné, lequel avait fait ce choix pour maintenir les emplois et la survie de l'entreprise ; Attendu, cependant, que l'employeur soutenait qu'il avait été mis fin à l'usage …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Marcou en 1964 en qualité de technicien responsable de chantier, a été licencié le 18 juillet 2002 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 321-1 du code
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    Demandes et arguments
    ature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a p
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    Demandes et arguments
    troisième branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du c
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    ttre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base l
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    l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa d
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