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Cour de cassation · 12 juin 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.236

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... au service de l'entreprise depuis le 1er avril 1986 en qualité d'animatrice a été licenciée par l'association la Draille, le 7 janvier 2002 pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'association La Draille aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 321-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... au service de l'entreprise depuis le 1er avril 1986 en qualité d'animatrice a été licenciée par l'association la Draille, le 7 janvier 2002 pour motif économique ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que son poste d'animatrice non diplômée a été supprimé en raison de la réorganisation de l'Association qui a abandonné l'hébergement collectif au bénéfice d'un suivi individualisé des familles, pour lequel l'autorité de tutelle a exigé du personnel titulaire d'un diplôme d'état ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été licenciée en raison de son insuffisante qualification, en sorte que son licenciement procédait d'une cause inhérente à sa personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association La Draille aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... au service de l'entreprise depuis le 1er avril 1986 en qualité d'animatrice a été licenciée par l'association la Draille, le 7 janvier 2002 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que son poste d'animatrice non diplômée a été supprimé en raison de la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... au service de l'entreprise depuis le 1er avril 1986 en qualité d'animatrice a été licenciée par l'association la Draille, le 7 janvier 2002 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que son poste d'animatrice non diplômée a été supprimé en raison de la réorganisation de l'Association qui a abandonné l'hébergement collectif au bénéfice d'un suivi individualisé des familles, pour lequel l'aut
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    Mentions dans le texte
    'autorité de tutelle a exigé du personnel titulaire d'un diplôme d'état ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été licenciée en raison de son insuffisante qualification, en sorte que son licenciement procédait d'une cause inhérente à sa personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    : Vu l'article L 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... au service de l'entreprise depuis le 1er avril 1986 en qualité d'animatrice a été licenciée par l'association la Draille, le 7 janvier 2002 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que son poste d'animatrice non diplômée a été supprimé en raison de la réorganisation de l'Association qui a abandonné l'hébergement collectif au bénéfice d'un suivi in
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372516cd5801467741adbb
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