Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-42.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

05-42.304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n° G 06-42.558 ; Donne acte à Mme Christelle X..., de ce qu'elle reprend l'instance tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Romain et Pauline Y... ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués (Orléans, 24 février 2005) dont l'un rectifié par arrêt du 19 juillet 2005 que M. Z... et d'autres salariés de la société Matra ont été licenciés entre le 8 mars 2002 et le 4 septembre 2002 pour faute ; que chacun d'entre eux a signé postérieurement au licenciement une transaction ; que soutenant que le motif personnel invoqué à leur encontre avait un caractère fantaisiste, que leur licenciement pour faute masquait en réalité un licenciement pour mo…