Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 17

CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, N'A PREVU LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, A, LE 4 JANVIER, LICENCIE CERCLER QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DOUVIN AYANT, QUELQUES MOIS AVANT D'ACQUERIR, LE 31 DECEMBRE 1976, LE CINEMA DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CARPE NTIER OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, EN RAISON DE LA RESTRUCTURATION DEVANT FAIRE SUITE A CETTE CESSION, LUI A NOTIFIE LE 30 DECEMBRE QU'IL SERAIT LICENCIE LE 1ER JANVIER 1977 .

DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L. 321-12 DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI UNE AUTORISATION TACITE RESULTAIT DU SILENCE GARDE PENDANT SEPT JOURS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN, ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA.

REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES .

LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'UDSM, QUI PRETENDAIT JUSTIFIER LEDIT LICENCIEMENT PAR " UN MOTIF ECONOMIQUE ET FINANCIER " TIRE DE L'.

SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 ET L. 122-14. 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT D'UN REMANIEMENT DE L'ORGANISATION DE LA CLINIQUE ET PRECISAIT "POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL NE SERA PLUS POSSIBLE DE CONSERVER LE POSTE QUI VOUS ETAIT ATTRIBUE", ET, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 7, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAILLOT ET FILS REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ALLOUE AUX SEPT DEFENDERESSES AU POURVOI DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, D'AVOIR.

PAR CES MOTIFS : LA REJETTE ; MAIS SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES SOCIETES LOU ET BERNIER A PAYER A LA SALARIEE DES DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE C'ETAIT "A TITRE DE DOMMAGE POUR PREJUDICE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN RAISON DE RESULTATS INSUFFISANTS CES DEUX SOCIETES AVAIENT FERME LES RAYONS QUI LEUR ETAIENT.

PREMIERS MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOU (SEL) AYANT CONTINUE SON ACTIVITE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, LE 15 JUILLET, APRES EN AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NOTIFIE A REBAUD ET A TRENTE-SEPT AUTRES SALARIES QU'ILS ETAIENT LICENCES POUR MOTIF ECONOMIQUE .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PEYRAN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A CHATONNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE PEYRAN FAIT GRIEF.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DE PEINTURES, VERNIS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET COULEURS FINES, DONT LES SERVICES DE RECHERCHE ETAIENT INSTALLES A THIAIS DANS DES LOCAUX DEPENDANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, A DECIDE DE LES TRANSFERER A LYON ENSUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LA LIANT A CET ORGANISME.