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Cour de cassation · 3 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.421

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N. 75-5 DU 3 JANVIER 1975 :
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 :

VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N. 75-5 DU 3 JANVIER 1975 :

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ULTERIEUR, QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR LES DELIVRER ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975 ET NE POUVAIENT S'APPLIQUER LE 20 MARS PRECEDENT A UN CONGEDIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER BLUM DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE REORGANISATION DE LA SOCIETE COMME IL L'INDIQUAIT DANS SA LETTRE DU 14 AVRIL 1975 A BLUM POUR PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT : <LE BILAN NEGATIF DU DEPARTEMENT TECHNIQUE DONT VOUS AVEZ LA CHARGE ET LA RESPONSABILITE NOUS CONTRAINT A VOUS LICENCIER ET A REGLER ENFIN LES PROBLEMES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION DE NOS EQUIPEMENTS>; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. …
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  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU …
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  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N. 75-5 DU 3 JANVIER
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    Mentions dans le texte
    ENDANT, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ULTERIEUR, QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR LES DELIVRER ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975 ET NE POUVAIENT S'APPLIQUER LE 20 MARS PRECEDENT A UN CONGEDIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICE
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    Mentions dans le texte
    UTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER BLUM DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE REORGANISATION DE LA SOCIETE COMME IL L'INDIQUAIT DANS SA LETTRE DU 14 AVRIL 1975 A BLUM POUR PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT : <LE BILAN NEGATIF DU DEPARTEMENT TECHNIQUE DONT VOUS AVEZ LA CHARGE ET LA RESPONSABILITE NOUS CONTRAINT A VOUS LICENCIER ET A REGLER ENFIN LES PROBLEMES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION DE NOS EQUIPEMENTS>; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SU
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    L'employeur ne peut être condamné sur le fondement de la loi du 3 janvier 1975 à des dommages-intérêts pour défaut d'autorisation administrative préalable au licenciement économique d'un salarié prononcé le 20 mars 1975, dès lors, d'une part que les conditions de délivrance des autorisations et les autorités compétentes pour les délivrer ont été définies par le décret n° 75-326 du 5 mai 1975, et ne pouvaient s'appliquer à un congédiement antérieur à cette date, d'autre part qu
    Demandes et arguments
    , L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N. 75-5 DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI UNE
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    Mentions dans le texte
    , QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ULTERIEUR, QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR LES DELIVRER ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975 ET NE POUVAIENT S'APPLIQUER LE 20 MARS PRECEDENT A UN CONGEDIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER BLUM DANS LE CAD
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement économique","loi du 3 janvier 1975","décret du 5 mai 1975","application dans le temps","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","département déficitaire d'une entreprise"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement économique","loi du 3 janvier 1975","décret du 5 mai 1975","application dans le temps","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","département déficitaire d'une entreprise"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4f9df
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