Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 18

MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-14-5, L. 321-9, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, A DEFAUT DE REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX.

DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE; QU'EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-4, LE LICENCIEMENT INDIVIDUELPOUR UNE CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NI QU'IL EUT ETE PROCEDE A UN ENTRETIEN PREALABLE, EST ABUSIF ET NON NUL, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT ENTREPRIS DE REGULARISER LES FORMALITES LEGALES; QUE PURTSCHET, AYANT ETE.

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L 321-12 du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Fenot, engagé comme professeur par l'Institut International d'Etudes Françaises, n'a pas repris ses fonctions à la rentrée scolaire de février 1976 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail incombait à l'Institut, qui avait modifié unilatéralement de.

pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-4 et L 321-12 du Code du travail ; Attendu que, la société Biscuiterie Castellane ayant, le 10 novembre 1975, licencié pour motif économique dame X..., qu'elle employait comme conditionneuse depuis le 8 septembre 1969, cette dernière lui a demandé paiement, d'une part, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif que l'autorisation de l'inspecteur du.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT, INDEPENDAMMENT.

A DEFAUT DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE, DES LORS QUE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS COMME SANCTION, DANS CE CAS, LA REINTEGRATION DU SALARIE, IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE A L'ORDONNER EN L'ESPECE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS, QUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A BOISHEBERT LE 11 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 13 AVRIL, N'A SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LE 4 AVRIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL .

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE.

MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE.