Cour de cassation · 3 novembre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.668
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REMPLACEE DANS LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE DE SETE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS LES COURRIERS DU MIDI, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS A, LE 13 MARS 1975, Y... POUR SUPPRESSION D'X... FULCRAND QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE DE CONSERVER SON X... ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RECONNU LA REALITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE DU SALARIE ET, PAR LA, LA NECESSITE DE SON LICENCIEMENT NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, JUGER CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN NE RECLASSANT PAS CE SALARIE DANS UNE ENTREPRISE DISTINCTE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, BIEN QUE LA SOCIETELES COURRIERS DU MIDI EUT BESOIN D'UN MANUTENTIONNAIRE POUR REMPLACER FULCRAND A LA GARE ROUTIERE, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS, AU PRETEXTE QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER TOUT SON PERSONNEL, LUI AVAIT REFUSE LA POSSIBILITE D'ENGAGER L'INTERESSE ET DE LE MAINTENIR PAR SUITE A SON POSTE DE TRAVAIL;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PEU APRES Y... FULCRAND POUR SUPPRESSION D' X..., AVAIT AGI EN LA CIRCONSTANCE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, EN L'EMPECHANT DE CONSERVER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SES FONCTIONS A LA GARE ROUTIERE DE SETE AU SERVICE DES COURRIERS DU MIDI ET AVAIT CAUSE A SON SALARIE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SUPPRESSION DE SON X... DANS LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS FUT OU NON LEGITIME;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Textes cités
4 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REMPLACEE DANS LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE DE SETE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS LES COURRIERS DU MIDI, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS A, LE 13 MARS 1975, Y... POUR SUPPRESSION D'X... FULCRAND QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE; ATTENDU …
- L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REMPLACEE DANS LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE DE SETE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS LES COURRIERS DU MIDI, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS A, LE 13 MARS 1975, Y... POUR SUPPRESSION D'X... FULCRAND QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A …
- L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REMPLACEE DANS LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE DE SETE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS LES COURRIERS DU MIDI, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS A, LE 13 MARS 1975, Y... POUR SUPPRESSION D'X... FULCRAND QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET …
- L. 122-12Code du travail
Passage cité
… AU PRETEXTE QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER TOUT SON PERSONNEL, LUI AVAIT REFUSE LA POSSIBILITE D'ENGAGER L'INTERESSE ET DE LE MAINTENIR PAR SUITE A SON POSTE DE TRAVAIL; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PEU APRES Y... FULCRAND POUR SUPPRESSION D' X..., AVAIT AGI EN LA CIRCONSTANCE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, EN L'EMPECHANT DE CONSERVER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SES FONCTIONS A LA GARE ROUTIERE DE SETE AU SERVICE DES COURRIERS DU MIDI ET AVAIT CAUSE A SON SALARIE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SUPPRESSION DE SON X... DANS LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS FUT OU NON LEGITIME; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteLa société gestionnaire d'une gare routière, remplacée dans cette gestion par une autre entreprise, qui licencie un manutentionnaire pour suppression d'emploi, agit avec une légèreté blâmable en empêchant l'intéressé de conserver, en application de l'article L 122-12 du code du travail,, ses fonctions à la gare routière au service du nouvel exploitant et cause au salarié un préjudice dont elle doit réparation
Mentions dans le texteERETS AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE DE CONSERVER SON X... ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RECONNU LA REALITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE DU SALARIE ET, PAR LA, LA NECESSITE DE SON LICENCIEMENT NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, JUGER CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN NE RECLA
Lire dans le texteMentions dans le texteNISTRATIVE EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RECONNU LA REALITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE DU SALARIE ET, PAR LA, LA NECESSITE DE SON LICENCIEMENT NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, JUGER CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN NE RECLASSANT PAS CE SALARIE DANS UNE ENTREPRISE DISTINCTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, BIEN QUE LA SOCIETELES COURRIERS DU MI
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","suppression d'emploi","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","gérants successifs d'une gare routière"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","suppression d'emploi","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","gérants successifs d'une gare routière"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2229ba5988459c56023
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- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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