Cour de cassation · 5 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.365

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

5 octobre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA CAUSE ECONOMIQUE S'ENTEND DE CELLE QUI EST EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, ET QUE LA REORGANISATION IMPOSANT LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE CAUSE ECONOMIQUE, SAUF SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ENVIRONNANTES, CE QUE LES JUGES NE CONSTATENT PAS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE, QUI DEMANDAIT AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 1.000 FRANCS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES EN MATIERES DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUI RECONNAISSAIT COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DICTE PAR UNE INEVITABLE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, CONSEQUENCE DE LA "RECESSION ECONOMIQUE" ;

QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES DE RUPTURE PEUVENT ETRE D'ORDRE STRUCTUREL OU CONJONCTUREL ET QUE LE CARACTERE ECONOMIQUE STRUCTUREL DU LICENCIEMENT DE DAME X... A ETE EXACTEMENT ADMIS EN L'ESPECE PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

2 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE …
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Demandes et arguments
SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA CAUSE ECONOMIQUE S'ENTEND DE CELLE QUI EST EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, ET QUE LA REORGANISATION IMPOSANT LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE CAUSE ECONOMIQUE, SAUF SI EL
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IVE DU CONTRAT AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA CAUSE ECONOMIQUE S'ENTEND DE CELLE QUI EST EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, ET QUE LA REORGANISATION IMPOSANT LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE CAUSE ECONOMIQUE, SAUF SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ENVIRONNANTES, CE QUE LES JUGES NE CONSTATENT PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AIT ETE SOU
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ONNE AUBERGE, QUI DEMANDAIT AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 1.000 FRANCS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES EN MATIERES DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUI RECONNAISSAIT COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DICTE PAR UNE INEVITABLE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, CONSEQUENCE DE LA "RECESSION ECONOMIQUE" ; QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES DE RUPTURE PEUVENT ETRE D'ORDRE STRUCTU
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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tifs économiques de rupture du contrat de travail peuvent être d'ordre structurel ou conjoncturel. Le licenciement dicté par une inévitable restructuration de l'entreprise, conséquence de "la récession économique", est un licenciement pour motif économique soumis à une autorisation administrative préalable.
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U CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 1.000 FRANCS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES EN MATIERES DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUI RECONNAISSAIT COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DICTE PAR UNE INEVITABLE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, CONSEQUENCE DE LA "RECESSION ECONOMIQUE" ; QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES DE RUPTURE PEUVENT ETRE D'ORDRE STRUCTUREL OU CONJONCTUREL ET QUE LE CAR
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["contrat de travail","licenciement","licenciement économique","définition","modification des structures de l'entreprise","modification rendue nécessaire par la récession économique"]
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["contrat de travail","licenciement","licenciement économique","définition","modification des structures de l'entreprise","modification rendue nécessaire par la récession économique"]
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Les motifs économiques de rupture du contrat de travail peuvent être d'ordre structurel ou conjoncturel. Le licenciement dicté par une inévitable restructuration de l'entreprise, conséquence de "la récession économique", est un licenciement pour motif économique soumis à une autorisation administrative préalable.

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