Cour de cassation · 3 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.454

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Dates essentielles

3 avril 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION. ISOLA 2000, DITE SAPSI, QUI AVAIT ENGAGE EN 1970 PURTSCHET, COMME CHEF DES SERVICES COMPTABLES, L'A AVISE, LE 1ER JUIN 1975, SANS RESPECTER LES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT, QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ET DONT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS CONTESTE, ETAIT ROMPU; QU'IL LUI A DEMANDE, OUTRE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LESQUELS LUI ONT ETE ACCORDES, LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS, APRES CETTE DATE, S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 1ER JUIN 1975,AU MOTIF QUE LES FORMALITES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR AU MOIS DE MAI 1976 POUR REITERER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, N'AVAIENT PAS FAIT REVIVRE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT ROMPU, ALORS QU'EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER CONGEDIEMENT ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE IRREGULIERE, ETANT IMPOSE PAR LA LOI, LE CONTRAT RESTAIT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ENONCE, DANS DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS, QUE LE SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE LE 1ER JUIN 1975 POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES, A CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE; QU'EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-4, LE LICENCIEMENT INDIVIDUELPOUR UNE CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NI QU'IL EUT ETE PROCEDE A UN ENTRETIEN PREALABLE, EST ABUSIF ET NON NUL, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT ENTREPRIS DE REGULARISER LES FORMALITES LEGALES; QUE PURTSCHET, AYANT ETE INDEMNISE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER EN OUTRE LE PAIEMENT DE SALAIRES;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE PURTSCHET, ENONCE QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES DE CHOMAGE, ALORS QUE LA SAPSI NE LUI AVAIT PAS, AVANT LE 10 MARS 1976, DELIVRE LES ATTESTATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DE CES INDEMNITES; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA DE CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION. ISOLA 2000, DITE SAPSI, QUI AVAIT ENGAGE EN 1970 PURTSCHET, COMME CHEF DES SERVICES COMPTABLES, L'A AVISE, LE 1ER JUIN 1975, SANS RESPECTER LES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT, QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ET DONT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS CONTESTE, ETAIT ROMPU; QU'IL LUI A DEMANDE, OUTRE DES INDEMNITES …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
… EFFET, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE IRREGULIERE, ETANT IMPOSE PAR LA LOI, LE CONTRAT RESTAIT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ENONCE, DANS DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS, QUE LE SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE LE 1ER JUIN 1975 POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES, A CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE; QU'EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-4, LE LICENCIEMENT INDIVIDUELPOUR UNE CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NI QU'IL EUT ETE PROCEDE A UN ENTRETIEN PREALABLE, EST ABUSIF ET NON NUL, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT ENTREPRIS DE REGULARISER LES FORMALITES LEGALES; QUE PURTSCHET, AYANT ETE INDEMNISE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… IRREGULIERE, ETANT IMPOSE PAR LA LOI, LE CONTRAT RESTAIT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ENONCE, DANS DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS, QUE LE SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE LE 1ER JUIN 1975 POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES, A CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE; QU'EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-4, LE LICENCIEMENT INDIVIDUELPOUR UNE CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NI QU'IL EUT ETE PROCEDE A UN ENTRETIEN PREALABLE, EST ABUSIF ET NON NUL, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT ENTREPRIS DE REGULARISER LES FORMALITES LEGALES; QUE PURTSCHET, AYANT ETE INDEMNISE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER EN OUTRE LE PAIEMENT …
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Demandes et arguments
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ENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION. ISOLA 2000, DITE SAPSI, QUI AVAIT ENGAGE EN 1970 PURTSCHET, COMME CHEF DES SERVICES COMPTABLES, L'A AVISE, LE 1ER JUIN 1975, SANS RESPECTER LES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT, QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ET DONT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS CONTESTE, ETAIT ROMPU; QU'IL LUI A DEMANDE, OUTRE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LESQUELS LUI ONT ETE ACCORDES, LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS, APRES CETT
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Demandes et arguments
ANS RESPECTER LES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT, QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ET DONT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS CONTESTE, ETAIT ROMPU; QU'IL LUI A DEMANDE, OUTRE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LESQUELS LUI ONT ETE ACCORDES, LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS, APRES CETTE DATE, S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 1ER JUIN 1975,A
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RIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 1ER JUIN 1975,AU MOTIF QUE LES FORMALITES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR AU MOIS DE MAI 1976 POUR REITERER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, N'AVAIENT PAS FAIT REVIVRE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT ROMPU, ALORS QU'EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER CONGEDIEMENT ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE IRREGULIERE, ETANT IMPOSE
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","défaut","indemnité","non cumul avec les salaires dus jusqu'à la régularisation de la procédure"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
STATION. ISOLA 2000, DITE SAPSI, QUI AVAIT ENGAGE EN 1970 PURTSCHET, COMME CHEF DES SERVICES COMPTABLES, L'A AVISE, LE 1ER JUIN 1975, SANS RESPECTER LES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT, QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ET DONT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS CONTESTE, ETAIT ROMPU; QU'IL LUI A DEMANDE, OUTRE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LESQUELS LUI ONT ETE ACCORDES, LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS, APRES CETTE DATE, S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A
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, LESQUELS LUI ONT ETE ACCORDES, LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS, APRES CETTE DATE, S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 1ER JUIN 1975,AU MOTIF QUE LES FORMALITES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR AU MOIS DE MAI 1976 POUR REITERER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, N'AVAIENT PAS FAIT REVIVRE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT ROMPU, ALORS QU'EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14
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Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","défaut","indemnité","non cumul avec les salaires dus jusqu'à la régularisation de la procédure"]

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En application des articles L 321-12 et L 122-14-4 du Code du travail, le salarié licencié pour causes économiques sans l'autorisation de l'inspecteur du travail et qui a reçu les indemnités légales de rupture, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, ne saurait prétendre en outre aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la date à laquelle l'employeur a réitéré la procédure de licenciement.
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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f913

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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