Cour de cassation · 22 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.007

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 décembre 1976Jugement prud'homal Passage source
22 mars 1978Décision rendue

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9 juillet 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
2 décembre 1976Jugement prud'homal Passage source
22 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTRAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE LES ABSENCES N'EXCEDAIENT PAS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, MEME SI LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE LE MOTIF VERITABLE, IL SE SERAIT AGI D'UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, SOUMISE EN TANT
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTRAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE LES ABSENCES N'EXCEDAIENT PAS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, MEME SI LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE LE MOTIF VERITABLE, IL SE SERAIT AGI D'UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, SOUMISE EN TANT QUE TELLE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE EN L'ESPECE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A MOINS QU'ELLES N'EXCEDENT LA DUREE DE SIX MOIS ET SI LES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE DE LA DAME X... N'AVAIENT EU QU'UNE DUREE TOTALE INFERIEURE A SIX MOIS, CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, ET QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA DESORGANISATION DU SERVICE ENTRAINEE PAR SES ABSENCES NOMBREUSES ET REPETEES ET DE LA NECESSITE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT DANS SON POSTE, NECESSITE INVOQUEE DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE ALPIA TANT DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1976 PORTANT CONVOCATION DE LA SALARIEE A L'ENTRETIEN PREALABLE QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 19 JUILLET 1976 ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE D'UN LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, LE CONGEDIEMENT CRITIQUE N'ETANT PAS LIE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE NI JUSTIFIE PAR UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE …
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L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE …
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ENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTRAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE LES ABSENCES N'EXCEDAIENT PAS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, MEME SI LA REORGANISATION DU SERVIC
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E L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTRAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE LES ABSENCES N'EXCEDAIENT PAS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, MEME SI LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE LE MOTIF VERITABLE, IL SE SERAIT AGI D'UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, SOUMISE EN TANT QUE
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POUR CAUSE DE MALADIE LORSQUE LES ABSENCES N'EXCEDAIENT PAS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, MEME SI LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE LE MOTIF VERITABLE, IL SE SERAIT AGI D'UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, SOUMISE EN TANT QUE TELLE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SE PREVALANT DE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE LORS DU LICENCIEMENT, QU'ENFIN, MEME SI LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE LE MOTIF VERITABLE, IL SE SERAIT AGI D'UNE SUPPRESSION DE POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, SOUMISE EN TANT QUE TELLE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRA
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DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1976 PORTANT CONVOCATION DE LA SALARIEE A L'ENTRETIEN PREALABLE QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 19 JUILLET 1976 ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE D'UN LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, LE CONGEDIEMENT CRITIQUE N'ETANT PAS LIE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE NI JUSTIFIE PAR UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DENATURE LES DOCUMENT
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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La disposition de la convention collective des industries métallurgiques du Doubs selon laquelle les absences justifiées par la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent la durée de six mois ne fait pas obstacle à un congédiement avec indemnité pour un motif réel et sérieux comme la nécessité d'une réorganisation ou d'un remplacement.
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UBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE L'ORDRE DE CINQ CENTS HEURES, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PERMETTRAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE D
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UTORISATION ADMINISTRATIVE QUI N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A MOINS QU'ELLES N'EXCEDENT LA DUREE DE SIX MOIS ET SI LES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE DE LA DAME X... N'AVAIENT EU QU'UNE DUREE TOTALE INFERIEURE A SIX MOIS, CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIE
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EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE.
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E LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f459

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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