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Cour de cassation · 4 avril 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.006

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES QU'AVEC L'ACCORD DU SALARIE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES QU'AVEC L'ACCORD DU SALARIE ;

QU'EN LICENCIANT CELUI-CI EN CONSEQUENCE DE SON DESACCORD, L'EMPLOYEUR L'AVAIT VIOLE, ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SCHLUDE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AUGMENTATION DE SON SALAIRE FIXE ETAIT ANNULEE PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT DE SES COMMISSIONS NON PRISES EN COMPTE PAR LES JUGES DU FOND ;

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT INITIAL ETAIENT RENDUES NECESSAIRES PAR LA REORGANISATION DU SERVICE DES VENTES IMPOSEE PAR LA SOCIETE ALFA-ROMEO, EN SORTE QUE CES MODIFICATIONS ENTRAINANT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIENT UNE CAUSE ECONOMIQUE ;

QUE, DES LORS, COMME SCHLUDE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE DEMANDER - CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT - L'AUTORISATION DE LE LICENCIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES, SOUS RESERVE DU RESPECT DE LA LEGISLATION APPLICABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE, QUE, MISE EN DEMEURE PAR LA SOCIETE ALFA-ROMEO, DONT ELLE ETAIT SEULE CONCESSIONNAIRE POUR LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, D'AVOIR A REDRESSER AU PLUS TOT, SOUS PEINE DE SE VOIR RETIRER LA CONCESSION, LE NOMBRE DES VENTES QUI ETAIT D'UNE FAIBLESSE PERSISTANTE, LA SOCIETE AVAIT ETE OBLIGEE DE REORGANISER LE SERVICE DES VENTES EN EN AUGMENTANT L'EFFECTIF ;

QU'ELLE AVAIT PROPOSE A SCHLUDE, UNIQUE VENDEUR, DE DEVENIR CHEF DE GROUPE AVEC UN SALAIRE MENSUEL FIXE SUPERIEUR, ASSORTI DE COMMISSIONS SUR SES VENTES ET CELLES DES AUTRES VENDEURS, QUE L'INTERESSE, MALGRE PLUSIEURS DELAIS, AVAIT REFUSE, SOUTENANT, - SANS D'AILLEURS EN APPORTER LA PREUVE - QUE CES NOUVELLES MODALITES ENTRAINERAIENT AU TOTAL UNE DIMINUTION DE SES APPOINTEMENTS, MALGRE LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DE LA SOCIETE, ENFIN, QUE LA RESTRUCTURATION ENVISAGEE ETAIT INTERVENUE AVEC UN PARTAGE DU DEPARTEMENT ENTRE DEUX CONCESSIONNAIRES, LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE CONSERVANT LA ZONE NORD, AVEC DEUX VENDEURS AU LIEU D'UN SEUL ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA REORGANISATION LOIN DE COMPORTER UNE COMPRESSION, ABOUTISSAIT A UNE AUGMENTATION D'EFFECTIF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SCHLUDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DENUEE DE TOUTE PERTINENCE, NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE AU SENS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;

A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SCHLUDE ETAIT INTERVENUE POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE …
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  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE IND
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    DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE
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    T QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SCHLUDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DENUEE DE TOUTE PERTINENCE, NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE AU SENS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SCHLUDE ETAIT INTERVENUE POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DI
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    IVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHLUDE, VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE
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    Ne constitue pas un licenciement économique au sens de la loi du 3 janvier 1975 mais repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de son unique vendeur par un concessionnaire de marque qui, sous la pression du propriétaire de la marque a dû, en raison de la faiblesse persistante des ventes, réorganiser son service en en augmentant l'effectif et a offert au salarié de devenir chef de groupe avec un salaire mensuel fixe supérie
    Demandes et arguments
    VENDEUR CONFIRME AU SERVICE, DEPUIS AVRIL 1970, DE LA SOCIETE SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES QU'AVEC L'ACCORD DU SALARIE ; Q
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    Demandes et arguments
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation du service","offre d'un emploi supérieur et mieux rémunéré","refus du salarié","licenciement économique","définition","réorganisation d'un service (non)","modification","modification imposée par l'employeur","modification due à la réorganisation d'un service","modification non subs
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    Ne constitue pas un licenciement économique au sens de la loi du 3 janvier 1975 mais repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de son unique vendeur par un concessionnaire de marque qui, sous la pression du propriétaire de la marque a dû, en raison de la faiblesse persistante des ventes, réorganiser s
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    T QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SCHLUDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DENUEE DE TOUTE PERTINENCE, NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE AU SENS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SCHLUDE ETAIT INTERVENUE POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation du service","offre d'un emploi supérieur et mieux rémunéré","refus du salarié","licenciement économique","définition","réorganisation d'un service (non)","modification","modification imposée par l'employeur","modification due à la réorganisation d'un service","modification non substantielle"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ncessionnaire de marque qui, sous la pression du propriétaire de la marque a dû, en raison de la faiblesse persistante des ventes, réorganiser son service en en augmentant l'effectif et a offert au salarié de devenir chef de groupe avec un salaire mensuel fixe supérieur à celui qu'il avait auparavant, ce que l'intéressé a refusé bien qu'il n'y eût pas de modification substantielle de ses conditions de travail.
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    QU'AVEC L'ACCORD DU SALARIE ; QU'EN LICENCIANT CELUI-CI EN CONSEQUENCE DE SON DESACCORD, L'EMPLOYEUR L'AVAIT VIOLE, ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SCHLUDE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AUGMENTATION DE SON SALAIRE FIXE ETAIT ANNULEE PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT DE SES COMMISSIONS NON PRISES EN COMPTE PAR LES JUGES DU FOND ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT INITIAL ETAIENT RENDUES NECESSAIRES PAR LA REORGANISATION DU SERVICE DES VENTES IMPOSEE PAR LA SOCIETE ALFA
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    NOMBRE DES VENTES QUI ETAIT D'UNE FAIBLESSE PERSISTANTE, LA SOCIETE AVAIT ETE OBLIGEE DE REORGANISER LE SERVICE DES VENTES EN EN AUGMENTANT L'EFFECTIF ; QU'ELLE AVAIT PROPOSE A SCHLUDE, UNIQUE VENDEUR, DE DEVENIR CHEF DE GROUPE AVEC UN SALAIRE MENSUEL FIXE SUPERIEUR, ASSORTI DE COMMISSIONS SUR SES VENTES ET CELLES DES AUTRES VENDEURS, QUE L'INTERESSE, MALGRE PLUSIEURS DELAIS, AVAIT REFUSE, SOUTENANT, - SANS D'AILLEURS EN APPORTER LA PREUVE - QUE CES NOUVELLES MODALITES ENTRAINERAIENT AU TOTAL UNE DIMINUTION DE SES APPOINTEMENTS, MALGRE L
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6079b0ad9ba5988459c4f53d
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