Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1979, 78-41.035

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1979

Numéro d'affaire

78-41.035

Résumé

Le transfert du service de recherche d'une entreprise de la région parisienne à Lyon, même s'il est imposé par des circonstances exérieures et non par des difficultés inhérentes à l'exploitation, constitue une situation nouvelle entraînant une modification des structures de l'entreprise dont il résulte que le licenciement des salariés ayant refusé ce changement de leur lieu de travail qui constituait une modification substantielle de leur contrat de travail même si des situations nouvelles et différentes leur avaient été offertes, avait une cause économique d'ordre structurel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DE PEINTURES, VERNIS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET COULEURS FINES, DONT LES SERVICES DE RECHERCHE ETAIENT INSTALLES A THIAIS DANS DES LOCAUX DEPENDANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, A DECIDE DE LES TRANSFERER A LYON ENSUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LA LIANT A CET ORGANISME; QUE POISSON ET DAME Y..., INGENIEURS CHIMISTES, ET DAME X..., CHIMISTE, ONT REFUSE D'ALLER TRAVAILLER A LYON ET ONT ETE LICENCIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION A INDEMNISER LES SALARIES DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE CES LICENCIEMENTS AURAIENT NECESSITE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL LE LICENCIEMENT QUI S'ACCOMPAGNE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DU SALARIE LICENCIE PEUT CONSTITUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET NON CELUI QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LE CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CE TRANSFERT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE PUISSE ETRE QUALIFIE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE LICENCIEMENT LIE A UN TRANSFERT DE SERVICE, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CE TRANSFERT SOIT LUI-MEME LIE A UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE D'ORDRE ECONOMIQUE, ET NON PAS IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR DES EVENEMENTS EXTERIEURS A L'ENTREPRISE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI LEDIT TRANSFERT, CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LIANT LA FEDERATION AU CNRS, N'ETAIT PAS TOTALEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, ET DEPOURVU AINSI DE TOUTE CAUSE ECONOMIQUE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE TRANSFERT DE THIAIS A LYON DU LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEURS CONTRATS QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE LEUR LICENCIEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LES EMPLOIS QU'ILS OCCUPAIENT AVAIENT BIEN ETE SUPPRIMES, MEME SI DES SITUATIONS NOUVELLES ET DIFFERENTES LEUR AVAIENT ETE OFFERTES; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'OBLIGATION OU S'ETAIT TROUVEE LA FEDERATION DE TRANSFERER SON SERVICE DE RECHERCHE DE THIAIS A LYON, MEME SI ELLE LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, ET NON PAR DES DIFFICULTES INHERENTES, A SON EXPLOITATION, CONSTITUAIT UNE SITUATION NOUVELLE ENTRAINANT UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL QUE LES LICENCIEMENTS AVAIENT EU UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.