Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALPIA, LE 27 DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ; QUE LE 30 MARS 1977, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'AYANT REORGANISE LE SERVICE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X... AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QUELQUES JOURS AVANT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE TACITE FUT REPUTEE ACQUISE, PRETENDANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN CONSEQUENCE DE CETTE IRREGULARITE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A RECLAME UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE.

ADMINISTRATIVE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... N'AVAIT PAS INVOQUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT LES MANOEUVRES DE LA SOCIETE POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT AU LIEU DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT.

CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES X...

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE RETROGRADE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE "LE CREDIT MORDERNE", SON EMPLOYEUR, SURVENUE DANS LE COURANT DE 1974, L'A ASSIGNEE, EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE, PAR LETTRE DU 18 MARS 1975, IL A ETE LICENCIE .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMOVIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A VERSER A BAILET, POUR RUPTURE ABUSIVE, DES DOMMAGES ET INTERETS D'UN MONTANT EGAL A UN AN ET DEMI DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EUT ETE PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER.

CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCEL X..., LIE A LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977.