Cour de cassation · 8 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.763

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

8 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, A, LE 4 JANVIER, LICENCIE CERCLER QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE CE QUE LE POSTE DE L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE, EXIGEE, POUR CONTINUER L'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CERCLER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PASSE, LE 1ER JANVIER 1977, A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT SANS AVOIR, ELLE-MEME, SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER MEME QUE CERCLER QUI OCCUPAIT UN EMPLOI DONT LA SUPPRESSION, DECIDEE SANS FRAUDE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION, AVAIT ETE LA CONDITION PREALABLE MISE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON A LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, FUT PASSE A SON SERVICE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12, ET QUE LA RUPTURE LUI EUT ETE ALORS IMPUTABLE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME MASSON, SANS INTENTION DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, VALAIT POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AVEC LAQUELLE SUBSISTAIT LE MEME CONTRAT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DECISION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SAUF SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR SA LEGALITE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, A, LE 4 JANVIER, LICENCIE CERCLER QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE CE QUE LE …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, A, LE 4 JANVIER, LICENCIE CERCLER QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE CE QUE LE POSTE DE …
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LicenciementDemandes et arguments
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TENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, A, LE 4 JANVIER, LICENCIE CERCLER QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE CE QUE LE POSTE DE L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE, EXIGEE, POUR CONTINUER L'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITA
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Demandes et arguments
QUE LE POSTE DE L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE, EXIGEE, POUR CONTINUER L'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CERCLER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PASSE, LE 1ER JANVIER 1977, A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT SANS AVOIR, ELLE-MEME, SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER MEME QUE
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","cession de l'entreprise","autorisation obtenue par l'ancien employeur","licenciement prononcé par le nouvel employeur","validité","licenciement","licenciement par le nouvel employeur","autorisation administrative obtenue par l'
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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DE L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE, EXIGEE, POUR CONTINUER L'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CERCLER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PASSE, LE 1ER JANVIER 1977, A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT SANS AVOIR, ELLE-MEME, SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER MEME QUE CERCLER QUI OCCUP
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'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE, EXIGEE, POUR CONTINUER L'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CERCLER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PASSE, LE 1ER JANVIER 1977, A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT SANS AVOIR, ELLE-MEME, SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER MEME QUE CERCLER QUI OCCUPAIT UN EMPLO
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
on fonds de commerce en location-gérance par une société d'exploitation n'acceptant la cession qu'à la condition préalable de la suppression du poste de l'intéressé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, implique la réalité du motif économique invoqué et vaut pour la société d'exploitation qui a pu rompre le contrat de travail, à supposer que le salarié soit passé à son service, sans avoir, elle-même, sollicité ladite autorisation.
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IETE ANONYME MASSON, SANS INTENTION DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, VALAIT POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AVEC LAQUELLE SUBSISTAIT LE MEME CONTRAT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DECISION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SAUF SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR SA LEGALITE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR
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la cession qu'à la condition préalable de la suppression du poste de l'intéressé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, implique la réalité du motif économique invoqué et vaut pour la société d'exploitation qui a pu rompre le contrat de travail, à supposer que le salarié soit passé à son service, sans avoir, elle-même, sollicité ladite autorisation.

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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe39

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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