Cour de cassation · 27 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.840

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

27 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, CALCULEE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE ALLANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES EMPLOYEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS NE FAISAIENT PAS ETAT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES AYANT CONTRAINT A FERMER LE RESTAURANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE, DE FIXER UN MINIMUM A CES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS, D'UNE PART, PRECISER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT EPROUVE PAR MEILLON ET PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET SANS, D'AUTRE PART, EXPLIQUER POURQUOI CES DERNIERS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, PENDANT LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE, NI POURQUOI L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PLUS ACCOMPLI DE TRAVAIL EFFECTIF DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes cités

4 références

L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… A FERMER LE RESTAURANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE, DE FIXER UN MINIMUM A CES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS, D'UNE PART, PRECISER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT EPROUVE PAR MEILLON ET PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET SANS, D'AUTRE PART, EXPLIQUER POURQUOI CES DERNIERS …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE, DE FIXER UN MINIMUM A CES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS, D'UNE PART, PRECISER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT EPROUVE PAR MEILLON ET PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET SANS, D'AUTRE PART, EXPLIQUER POURQUOI CES DERNIERS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, PENDANT LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE, NI …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, CALCULEE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE ALLANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES EMPLOYEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS NE FAISAIENT PAS ETAT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES AYANT CONTRAINT A FERMER LE RESTAURANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE
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Demandes et arguments
ADMINISTRATIVE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE, DE FIXER UN MINIMUM A CES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS, D'UNE PART, PRECISER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT EPROUVE PAR MEILLON ET PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF,
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","indemnité","calcul","référence à l'article l 122","14","4 du code du travail (non)"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite seulement du préjudice réellement subi sans qu'il soit possible en se référant à l'article L 122-14-4 du même Code dont l'application est expressément exclue en cas de licenciement collectif, de fixer un minimum à ces dom
Demandes et arguments
CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, CALCULEE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE ALLANT JUSQU'AU 30 S
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","indemnité","calcul","référence à l'article l 122","14","4 du code du travail (non)"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, CALCULEE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE ALLANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES EMPLOYEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'
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Y..., QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET SANS, D'AUTRE PART, EXPLIQUER POURQUOI CES DERNIERS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, PENDANT LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE, NI POURQUOI L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PLUS ACCOMPLI DE TRAVAIL EFFECTIF DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","indemnité","calcul","référence à l'article l 122","14","4 du code du travail (non)"]
Congés payésMentions dans le texte
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ET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET SANS, D'AUTRE PART, EXPLIQUER POURQUOI CES DERNIERS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, PENDANT LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE, NI POURQUOI L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PLUS ACCOMPLI DE TRAVAIL EFFECTIF DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSV
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fef2

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