Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 12

'article L. 122-14-4 du Code du travail et, subsidiairement, sur l'article L. 321-12 du même code, a retenu que le salarié avait perdu son emploi en raison d'une réorganisation de la distribution imposée par des motifs économiques, ce dont il résultait que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, estimé que le caractère abusif de celui-ci consistait uniquement dans le vice de forme résultant de l'absence de demande d'.

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1986), la société Béthunes automobiles citroën a, le 6 mai 1983, licencié M. X... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que, contestant la réalité du motif économique du licenciement, le salarié a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui payer, notamment, des indemnités de rupture .

intérêts pour licenciement abusif fondée sur les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de cet article, lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, le salarié a droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et ce, peu important que le licenciement ait ou pas une cause réelle et sérieuse .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1985), la société Pinault France a licencié le 9 février 1981 M. Z... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que celle-ci ayant été annulée par le tribunal administratif le 11 juin 1981, M. Z... a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M.

pris de la violation des articles 1134 et 1354 du Code civil, L. 511-1 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice recrutement fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement abusif, au motif que "la rupture pour motif économique avoué" avait été faite sans autorisation administrative, alors, d'une part, que l'aveu extrajudiciaire ne peut être retenu que sur des points de fait et non sur des points de droit .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 321-7 et L 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Le Pain Turner à payer à M. Z... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la modification imposée par l'employeur à son salarié avait pour but de rentabiliser l'activité des vendeurs et pour effet de transformer des emplois de salariés rémunérés au fixe en emplois de salariés payés partiellement à la commission .

à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 321-12, alors applicable, du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil : Attendu que M. X..., salarié licencié par la société Acieries de Champagnole, pour motif économique avec l'autorisation du ministre du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 1984) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur de le.

42.403, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCIP a, le jour même et le lendemain du jour où le règlement judiciaire en avait été prononcé, conclu avec l'Union Bancaire pour la Construction (UNIBAC-UBC), à cette époque dénommée Etablissement Financier de la Construction et des Travaux Publics (EFCTP), un contrat de location-gérance libre .

principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que des articles L. 321-7 et L. 321-12, alors applicables, du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 1985), la société Cacao Barry a proposé à plusieurs de ses salariés VRP, dont M. X..., une modification de leur contrat de travail, en réduisant leur rémunération ; que M. X..., ainsi que ses collègues, ayant refusé cette modification, la société a.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif .

licenciement du salarié ni sans avoir à appliquer en conséquence l'article L. 321-12 du Code du travail, il convenait, pour le seul motif que l'employeur n'avait pas consenti de concession, de déclarer non valable l'acte du 25 octobre 1983, la cause même de la transaction impliquant qu'apparaissaient les éléments de concessions réciproques et que, dans ces conditions, le contrat de travail avait été abusivement rompu par la société Truffaut ; Qu'en.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-9, L. 321-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 1984), rendu sur renvoi après cassation, Mme Y..., engagée en 1964 par la société Clinique Wilson en qualité de sage-femme, puis employée au même salaire.