Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 11

de l'article L. 122-14 du Code du travail et des articles L. 321-7 et L. 321-12, alors applicables, du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1984), M. X..., salarié de la société Jean Y... et affecté au poste d'enrobage, a, à la suite d'une diminution d'activité sur ce poste, été affecté à la fin du mois de mai 1980 sur différents chantiers, puis le 3 octobre 1980 s'est vu notifier sa mutation de la filière "poste d'enrobage" à celle de "conduite de travaux", cette mutation étant assortie du maintien de sa rémunération .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.321-9, alinéa 3, et L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1985) que M. Z..., salarié titulaire d'un contrat de travail initialement à durée déterminée puis devenu à durée indéterminée, prévoyant une possibilité de résiliation annuelle le 30 juin de chaque année, avec préavis d'un an, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 1980 par la société Magirus Deutz France à compter du 30 juin 1980 .

n° 86-42.747 et 86-41.889 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., qui collaborait à la chaîne Radio-France internationale depuis le 22 février 1978 en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué, a été licencié, le 14 avril 1982, à la suite de la réorganisation de cette chaîne ; Attendu que pour accorder des dommages-intérêts pour non.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 25 novembre 1985 d'avoir dit que M. X... avait été licencié pour un motif économique sans qu'aient été observées les formalités prévues par l'article L. 321-12 du Code du travail, alors, de première part, qu'en.

première branche : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale, L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1351 du Code civil ; Attendu que M. Y... dont l'exploitation agricole dite " Habitation La Nau " située au Robert (Martinique) avait été dévastée par le cyclone " Allen " au mois d'août 1980, a, au terme de trois mois de suspension des contrats de travail, notifié le 17 novembre 1980, à Mme X... et à 19.

dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la fonction parlementaire ne peut échapper aux dispositions générales de l'article L. 321-7 du Code du travail qui vise toute profession sans aucune exclusion ; que, d'autre part, en affirmant que le changement d'affectation géographique de M. X... n'entraînait pas modification, du moins pour l'essentiel, de.

de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur, et du manque de base légale ; Attendu que la société Garofalo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., maçon-coffreur qu'elle a licencié, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, des articles L. 321-12 du Code du travail, alors applicable, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 1985) que M. X..., qui occupait à la Société des transports en commun de l'agglomération de Bayonne (STAB) le poste de directeur salarié, a été licencié le 5 septembre 1979 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail .

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir accordé à Mme Z... des dommages-intérêts, alors qu'en l'absence de contestation de la réalité du motif invoqué, il devait non seulement caractériser le préjudice dont il accordait réparation mais encore rechercher le préjudice causé au salarié par la seule irrégularité de forme dont il avait relevé l'existence, ce qu'il n'a pas fait .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321-12, alors applicables, du Code du travail, L. 511-1 du même Code, ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1986), MM. Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique .

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail, alors applicables, et L. 122-14-4 du même code : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1985) que M. Z..., directeur de l'agence de Perpignan de la société Soprafim, a été licencié le 5 octobre 1982, pour motif économique, après autorisation tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 23 septembre 1983 .