← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 juillet 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.773

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir licencié pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir licencié pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ;

Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement emportait présomption irréfragable de défaut de motifs ;

Attendu, cependant, que le motif économique du licenciement résultant de la décision pénale du 28 mars 1984 s'imposait au juge prud'homal, et que, dès lors, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande d'autorisation administrative ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes cités

1 référence

  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    uché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir licencié pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ; Attendu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement emportait présomption irréfragable de défaut de motifs ; Attendu, cependant, que le motif économique du licenciement résultant de la décision pénale du 28 mars 1984 s'i
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    compétente ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement emportait présomption irréfragable de défaut de motifs ; Attendu, cependant, que le motif économique du licenciement résultant de la décision pénale du 28 mars 1984 s'imposait au juge prud'homal, et que, dès lors, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé p
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    onomique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement emportait présomption irréfragable de défaut de motifs ; Attendu, cependant, que le motif économique du licenciement résultant de la décision pénale du 28 mars 1984 s'imposait au juge pr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement emportait présomption irréfragable de défaut de motifs ; Attendu, cependant, que le motif économique du licenciement résultant de la décision pénale du 28 mars 1984 s'imposait au juge prud'homal, et
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Le motif économique du licenciement qui résulte d'une décision pénale s'impose au juge prud'homal, et en conséquence le salarié ne peut prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande d'autorisation administrative.
    Demandes et arguments
    is ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir licencié pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir sollicité l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de rép
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    térêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement emportait présomption irréfragable de défaut de motifs ; Attendu, cependant, que le motif économique du licenciement résultant de la décision pénale du 28 mars 1984 s'imposait au juge prud'homal, et que, dès lors, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande d'autorisation administrative ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fa
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    , alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demandé l'énonciation des motifs de son licenciement, mais n'a reçu aucune réponse ; que, le 28 mars 1984, le responsable de la société a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir licencié pour motif économique d'ordre conjoncturel M. X..., sans avoir soll
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","demande","défaut","condamnation pénale de l'employeur","chose jugée","autorité du pénal à l'égard de la juridiction prud'homale","chose jugee","autorité du pénal","réglementation du travail","défaut d'autorisation","motif économique
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","demande","défaut","condamnation pénale de l'employeur","chose jugée","autorité du pénal à l'égard de la juridiction prud'homale","autorité du pénal","réglementation du travail","défaut d'autorisation","motif économique","portée","in
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1349ba5988459c5161a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel