Cour de cassation · 13 octobre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.261

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

13 octobre 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les deux premières branches du moyen unique, prises de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur, et du manque de base légale ;

Attendu que la société Garofalo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., maçon-coffreur qu'elle a licencié, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a fondé cette condamnation sur le fait que la société aurait procédé à un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sans en demander l'autorisation à l'autorité administrative, n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement, intervenu en raison de la fin d'un chantier et du refus par le salarié de la mutation qui lui était proposée, avait un caractère normal dans la profession du bâtiment et des travaux publics et ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative, qu'un tel moyen était pourtant susceptible de modifier la solution du litige s'il avait été pris en considération, alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions entraîne un manque de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail sur lequel la cour d'appel a fondé la condamnation puisque ce texte sanctionne l'absence de demande d'autorisation de licenciement à l'autorité administrative lorsque le licenciement a un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel et puisqu'un tel motif n'a pas été justifié par l'arrêt ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu que, contrairement aux allégations du moyen, M. X... avait accepté l'éventualité d'une mutation qui lui avait été refusée, que ce salarié avait travaillé sur trois chantiers autres que celui pour lequel il avait été embauché et qu'il pouvait dès lors être considéré comme intégré définitivement dans le personnel de l'entreprise, enfin que le licenciement était lié aux difficultés rencontrées par ladite entreprise et aux besoins de sa restructuration ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, ils ont légalement justifié leur décision de ce chef ;

Que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement de M. X..., auquel elle avait reconnu une cause économique, avait été prononcé sans qu'eût été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, a accordé au salarié licencié des dommages-intérêts liés au préjudice dont il avait " fourni les éléments d'information " ;

Attendu cependant que l'absence de demande d'autorisation administrative en matière de licenciement économique n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette violation de la règle de forme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la nature du préjudice pour lequel elle accordait réparation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la quatrième branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

1 référence

L. 321-12Code du travail
Passage cité
Sur les deux premières branches du moyen unique, prises de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur, et du manque de base légale ; Attendu que la société Garofalo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., maçon-coffreur qu'elle a licencié, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a fondé cette condamnation sur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
12 du Code du travail alors en vigueur, et du manque de base légale ; Attendu que la société Garofalo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., maçon-coffreur qu'elle a licencié, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a fondé cette condamnation sur le fait que la société aurait procédé à un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou str
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nt abusif et à payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a fondé cette condamnation sur le fait que la société aurait procédé à un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sans en demander l'autorisation à l'autorité administrative, n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement, intervenu en raison de la fin d'un chantier et du refus par le salarié de la mutation qui lui était proposée, ava
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oir que le licenciement, intervenu en raison de la fin d'un chantier et du refus par le salarié de la mutation qui lui était proposée, avait un caractère normal dans la profession du bâtiment et des travaux publics et ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative, qu'un tel moyen était pourtant susceptible de modifier la solution du litige s'il avait été pris en considération, alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions entraîne un manque de base légale au r
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
er tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a fondé cette condamnation sur le fait que la société aurait procédé à un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sans en demander l'autorisation à l'autorité administrative, n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement, intervenu en raison de la fin d'un chantier et du refus par le salarié de la mutation qui lui était proposée, avait un caractère normal
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ement, intervenu en raison de la fin d'un chantier et du refus par le salarié de la mutation qui lui était proposée, avait un caractère normal dans la profession du bâtiment et des travaux publics et ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative, qu'un tel moyen était pourtant susceptible de modifier la solution du litige s'il avait été pris en considération, alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions entraîne un manque de base légale au regard de l'article L.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
autorité administrative, a accordé au salarié licencié des dommages-intérêts liés au préjudice dont il avait " fourni les éléments d'information " ; Attendu cependant que l'absence de demande d'autorisation administrative en matière de licenciement économique n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette violation de la règle de forme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la nature du préjudice pour lequel elle accordait réparation, la cour d'appel n'a pas mis
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","réorganisation de l'entreprise","réorganisation d'une entreprise en difficulté","autorisation administrative","demande","défaut","indemnité","réparation du dommage résultant de l'irrégularité","recherches nécessaires"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1279ba5988459c514e9

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement