Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1988, 85-43.281

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1988

Numéro d'affaire

85-43.281

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE (STA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE (STAB), dont le siège est à Bayonne (Pyrénées atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Anglet (Pyrénées atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société STAB, de Me Le Griel, avocat de M. X...,…