Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 10

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé par la société Mobil oil le 30 août 1986 en qualité de répartiteur de transports routiers (coefficient 200), que, le 13 avril 1984, l'agence de Marseille où il travaillait ayant été fermée, un poste d'inspecteur commercial remplaçant à Courbevoie, poste comportant une qualification supérieure, lui a été proposé.

pas de caractère abusif, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la rupture était en réalité motivée par le souci de l'employeur de se séparer d'un collaborateur dont il mettait en cause la personnalité, comme le montraient les conclusions de M. Y... restées sans réponse ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié, à ce titre encore, vis-à-vis de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

pas de caractère abusif, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la rupture était en réalité motivée par le souci de l'employeur de se séparer d'un collaborateur dont il mettait en cause la personnalité, comme le montraient les conclusions de M. Y... restées sans réponse ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié, à ce titre encore, vis-à-vis de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

un tel licenciement abusif a violé, par refus d'application, l'article L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'Administration ; qu'en présence d'un refus d'autorisation opposé par l'Administration à un licenciement jugé par elle économique mais privé de motif réel, le conseil de prud'hommes ne pouvait que surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif compétent .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail, L. 511-1 du même code, de la loi des 16-24 août 1790 de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 15 novembre 1985), Mmes A..., Y... et X..., clercs au service de Me D..., notaire, ont été licenciées le 14 octobre 1980 pour motif économique, sans autorisation administrative préalable .

sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur les causes réelles et sérieuses d'un licenciement à la suite de l'annulation d'une autorisation administrative que dans l'hypothèse où l'employeur aurait commis une fraude ; qu'en retenant que les salariés auraient été "trompés" par des offres non respectées par l'employeur, sans.

de l'inspecteur du travail a droit, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail, à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que l'avenant soumis par la société Danzas HP à la signature de M. X... prévoyait une modification possible de son lieu de travail si les nécessités de l'exploitation l'exigeaient, ce qui constituait une modification substantielle par rapport.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société R. Brisach, après avoir cécé aux sociétés Fenwick et Aéro-France l'usage d'un avion dont elle se servait pour assurer ses liaisons commerciales, a sollicité l'autorisation de licencier M. Z... à la suite de la suppression de son poste de pilote ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du 1er août 1981 .

par l'employeur s'il ouvrait droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'impliquait pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et.

loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1986) que, M. B..., employé de la société Socea Balency et délégué du personnel qui avait été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, a été congédié, le 28 décembre 1979, après autorisation du ministre du travail .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur qui avait repris le contrat de travail du salarié en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite des restructurations internes de la société ne pouvait modifier ce contrat en diminuant la rémunération du salarié sauf à le licencier en cas de refus de cette modification ; que tant que le salarié n'était pas licencié l'employeur devait lui verser sa rémunération antérieure .

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1985), statuant sur renvoi après cassation, M. X..., aide-comptable à la société Habrial manutention, a fait l'objet, le 28 avril 1977, d'un licenciement pour motif économique qui a été tacitement autorisé par l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a.