Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 9

que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique en dépit du refus de l'Administration, qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était abusif et a, par là même, justifié les dommages-intérêts alloués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

comme elle l'a fait sans violer les dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en évinçant par une motivation dubitative le moyen précis et "isolable" des conclusions du salarié par lequel celui-ci faisait valoir que son licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que ce faisant, elle a laissé sans réponse lesdites conclusions violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

l'unique responsabilité de Progemin, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-12 du Code du travail et la loi des parties, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur qui, sans l'accord du salarié, modifie substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'ayant constaté cette modification au préjudice de M. X..., exclu de l'entreprise le 11 mai 1983, sans.

Sur les premier et troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 321-12 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié VRP au service de la société Sica Normandie Viande, a, après le prononcé de la liquidation des biens de cette société le 10 septembre 1982 et la mise en location gérance de divers éléments d'actifs de celle-ci à la société Nouvelle Normandie Viande à compter du 13 septembre 1982, continué à visiter la clientèle .

de congés-payés et des dommages-intérêts en application de l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel a constaté que les deux sociétés appartenaient au même groupe de presse, avaient les mêmes directeurs et chefs du personnel, les mêmes sièges sociaux et numéro d'appel téléphonique, que de mai 1978 à décembre 1979 elles avaient eu le même dirigeant et que la lettre d'engagement de M. C... par la.

l'employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions que les conclusions de l'employeur n'aient pas été communiquées en temps utile au salarié ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a fixé à la date de sa notification le point de départ des intérêts de la somme allouée à titre de dommages-intérêts .

économique, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi, les juges du fond, après avoir constaté que l'unique motif invoqué par l'employeur dans sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement du 11 avril 1984 avait trait à l'irrespect par le salarié de l'obligation de mobilité prévue par l'article 31 de la convention collective de travail du.

juge judiciaire et que le licenciement était abusif au sens de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une indemnité compensatrice du second mois de préavis prévu par la convention collective, a méconnu le fait que la salariée avait en réalité refusé d'exécuter ledit second mois de préavis, et au surplus, a calculé inexactement le montant de l'indemnité allouée à la.

que le licenciement se situait en réalité dans le cadre de l'article L. 321-12, ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations prononcer une condamnation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ainsi violé ; et alors, d'autre part, qu'en arbitrant à 200 000 francs le préjudice, mais en ne précisant pas en quoi avait consisté ce préjudice particulier subi par M. X... du fait du licenciement sur un fondement autre qu'économique, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

juridiques qu'elles comportaient a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part que l'article L. 321-12 du Code du travail reconnaît aux salariés licenciés pour cause économique le bénéfice des indemnités prévues par les lois, réglements, conventions ou accord collectifs de travail, que l'article L. 122-14-4 du même Code prévoit l'allocation d'une indemnité égale à six mois.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir constaté que la cause du licenciement résidait dans la cessation totale et définitive de son exploitation d'herbages par M. de Y..., en raison de son âge, l'exploitation donnée à bail à ferme ayant un autre objet et concernant une production agricole différente, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement litigieux ne revêtait pas le caractère d'un licenciement pour motif économique .