Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 9

X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis de tout emploi, avec une réduction importante de sa rémunération, et ce pour un délai totalement indéterminé, marquant au surplus le dessein de Progemin de l'évincer définitivement ; qu'ainsi le licenciement était consommé le 11 mai 1983 et qu'en affirmant le contraire, au mépris des données constatées établissant l'unique responsabilité de Progemin, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-12 du Code du travail et la loi des parties, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur qui, sans l'accord du salarié, modifie substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'ayant constaté cette modification au préjudice de M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Nouvelle Normandie Viande, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 321-12 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

C... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation "in solidum" des sociétés UPEM et Sogide à lui payer diverses indemnités ; Attendu que pour condamner in solidum les sociétés UPEM et Sogide à payer à M. C... une indemnité de préavis, une indemnité de congés-payés et des dommages-intérêts en application de l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel a constaté que les deux sociétés appartenaient au même groupe de presse, avaient les mêmes directeurs et chefs du personnel, les mêmes sièges sociaux et numéro d'appel téléphonique, que de mai 1978 à décembre 1979 elles avaient eu le même dirigeant et que la lettre d'engagement de M. C...

d'autre part, que les conclusions de la société n'ont été communiquées que lors de l'audience, ce qui justifiait le renvoi de l'affaire ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a sanctionné l'inobservation de la procédure de licenciement pour cause économique en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L.

; alors, enfin, que la mutation proposée à M. X..., avec maintien de ses qualification, rémunération et ancienneté, ayant pour but de maintenir l'emploi de l'intéressé dans ses fonctions de vendeur, le licenciement consécutif à son refus d'accepter la mutation ne pouvait constituer une forme déguisée de licenciement économique, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7 et L.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sodexho avait licencié la salariée au mépris d'une décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, que l'employeur avait lui-même sollicitée, en a exactement déduit que cette décision s'imposait en l'état au juge judiciaire et que le licenciement était abusif au sens de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

tandis qu'en réalité s'il est exact que le premier licenciement était irrégulier, l'employeur a régularisé la situation en saisissant l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation et obtenu une autorisation tacite, de sort qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont violé l'article L.

L'employeur qui prononce un licenciement pour motif économique malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail fondé sur l'absence de justification de ce motif économique encourt les sanctions d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

proposés mais à l'employeur d'établir qu'aucun autre poste ne pouvait être offert, que par suite le licenciement ainsi intervenu devait être considéré comme n'étant pas justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'arrêt attaqué qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qu'elles comportaient a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part que l'article L. 321-12 du Code du travail reconnaît aux salariés licenciés pour cause économique le bénéfice des indemnités prévues par les lois, réglements, conventions ou accord collectifs de travail, que l'article L.

avait cessé d'exploiter sa propriété rurale pour la donner en bail à ferme et pour transformer l'exploitation, de telle sorte que l'emploi de gardien d'herbage était devenu sans objet, la cour d'appel, qui a tout de même estimé qu'il n'y avait pas eu licenciement économique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir constaté que la cause du licenciement résidait dans la cessation totale et définitive de son exploitation d'herbages par M.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Mobil oil, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. Z...

modification substantielle des fonctions, était un licenciement économique d'ordre structurel, peu important qu'il n'y ait pas eu compression des effectifs globaux et qu'il ait été prévu une augmentation de la rémunération de M. Y... ; qu'en estimant que le licenciement prononcé dans de telles conditions n'était pas économique et n'avait pas de caractère abusif, la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la rupture était en réalité motivée par le souci de l'employeur de se séparer d'un collaborateur dont il mettait en cause la personnalité, comme le montraient les conclusions de M. Y...