Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 8

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du Travail ; Attendu que Mme X... était employée au sein de la Société des Gratuits de Guyenne et Gascogne (SGG) à la régie publicitaire du journal "La Dordogne Libre" qui fait partie du groupe "Sud-Ouest" ; que ce groupe ayant décidé de procéder lui-même à la gestion de la publicité du journal, Mme X... a été avisée qu'elle était mise à la disposition de l'agence Sud-Ouest de Périgueux (SAPESO) .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la société avait licencié la salariée pour motif économique sans solliciter d'autorisation administrative, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation.

ayant pas été établie, il en résulte que la cour d'appel a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, qui n'était pas tenue d'accepter l'offre de réintégration, avait, le 10 octobre 1984, été licenciée pour motif économique sans demande d'autorisation administrative ; qu'elle a fait une exacte application de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait commis aucune fraude ; que le moyen, qui sous le couvert d'un prétendu grief de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Disc'Az, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

défaut d'autorisation administrative a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que le défaut d'autorisation administrative n'ouvre droit au salarié qu'à une réparation dont le montant égale le dommage directement causé par cette irrégularité de sorte qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts à raison de la perte d'un emploi stable, l'arrêt a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle A...

sa décision de base légale, au regard des articles L. 321-7 et L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail (issus de la loi du 3 janvier 1975) ; alors, troisièmement, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. X... qui soutenait, d'une part, qu'à la suite de son licenciement, le poste de chef de secteur qu'il occupait avait été supprimé ; qu'en outre, la société SPS Centre Est avait prétendu qu'elle avait engagé M. Z... pour remplacer le salarié, mais qu'elle avait refusé de verser aux débats la lettre d'embauche de M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à Mlle X... des dommages-intérêts au motif que du fait de l'absence de demande d'autorisation administrative de licenciement, l'intéressée avait droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat en application de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu.

n°s 85-43.702, 703, 704 et 705 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une demande présentée par la société Marc en vue d'être autorisée à licencier 91 salariés, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de 32 salariés ; que, concommittemment, la société a été autorisée à placer en chômage partiel total 40 salariés dans la limite de 200 heures, qu'en février et en mars 1982, 38 salariés dont MM.

conséquences qui en découlaient et violé ces textes notamment les articles L. 321-12 et L. 321-9 du Code du travail ; alors que les dommages-intérêts qui peuvent être accordés sur le fondement de l'article L. 321-12 ne peuvent de toute façon venir réparer que le préjudice né de l'inobservation des formes de la procédure ; qu'en octroyant au salarié des dommages-intérêts pour perte d'emploi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, à supposer applicables les dispositions de l'article L.

de son emploi ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à supposer que le licenciement consécutif au refus de Mme X... d'accepter sa mutation dans la région parisienne ait un caractère économique en raison de la suppression de son poste à Lyon, le seul fait que l'autorisation administrative n'eût pas été demandée n'ouvrait droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette irrégularité .

qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L 122-14, L 122-14-3, L 321-9 et L 321-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la situation financière et économique du fonds de commerce ne permettait pas de rémunérer deux boulangers au delà d'une courte période, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que, c'était une cause économique d'ordre conjoncturel qui était seule à.