Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 7

au prix d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se plaçant à une date postérieure au licenciement, décidé par l'employeur le 24 septembre 1982 et notifié à Mme Y... le 13 octobre suivant, pour affirmer la légitimité de la suppression d'emploi, avec abandon en 1983 de la rubrique manucure et un non-réembauchage, l'arrêt infirmatif, qui n'a pas répondu à la.

à sa décision, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7, L. 321-12 anciens du Code du travail applicables en la cause et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité d'illustration sonore exercée par le salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise a pu en déduire que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de mutations technologiques, procédait d'une cause économique .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 alors applicables du Code du travail ; Attendu que la société Y... a demandé le 5 mai 1982 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme C... pour motif économique ; que l'inspecteur du travail a, par lettre du 10 mai 1982, notifié à l'employeur qu'il faisait usage de la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer .

de son licenciement ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article L. 321-12 ancien du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ces conditions, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif donné au licenciement de Mme Y... et, notamment, de rechercher si la fermeture du magasin apportait ou non cessation de l'activité considérée, que ce soit au sein d'une même entreprise ou par modification juridique de l'employeur .

civile et n'a pas davantage justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, en optant pour le licenciement à caractère économique ne renonce pas pour autant à son droit à faire état dans l'instance engagée par le salarié de circonstances nouvelles susceptibles de justifier le congédiement ; que la société Claudel avait fait valoir que le licenciement de M. Y... reposait sur un motif.

alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail en vigueur à la date des licenciements litigieux, les irrégularités de forme d'un licenciement pour motif économique n'ouvrent droit à dommages-intérêts qu'en cas de préjudice effectivement causé par ces irrégularités ; qu'en l'espèce, n'ayant pas constaté le préjudice subi par les salariés licenciés du fait d'une prétendue inobservation de.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté le salarié de la totalité de ses demandes, en lui refusant tous dommages-intérêts, a relevé que le caractère réel et sérieux du motif économique sur lequel est fondé le licenciement de M. X... est établi ; Attendu cependant qu'en demandant une indemnité pour le licenciement sans.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M. X... et Mme Y... étaient respectivement chef de section culture et employée manoeuvre au service de la société Clause France production, dans son établissement de Brain-sur-l'Authion, lorsque cette société leur a notifié leur mutation à l'établissement de Massane ; que les salariés ayant refusé d'accepter cette mutation ont été licenciés les 20 juin 1985 et 9 septembre 1985 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu qu'ayant l'obligation de qualifier le licenciement et n'ayant pas dénaturé la lettre du 4 octobre 1985, la cour d'appel a pu décider, au vu des documents versés aux débats, que la cause essentielle et immédiate du licenciement était la fermeture du magasin de vente, entrainant la suppression de l'emploi de M. X..., ce qui conférait au licenciement un caractère économique .

et sérieuse du licenciement ainsi prononcé a violé les articles L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que très subsidiairement, à supposer que nonobstant l'inexactitude matérielle du motif économique allégué, le juge judiciaire conserve le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement, celle-ci peut être différente de celle invoquée à l'appui de la mesure de licenciement ; qu'en examinant au.

administrative de licenciement économique en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, demande non présentée par M. X..., qu'en méconnaissance des termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation d'intention non équivoque qui, si elle peut être tacite, ne peut cependant être déduite que d'un acte.

du travail, la cour d'appel de Paris a violé les articles L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état d'une contestation sérieuse sur la légalité d'un refus d'autorisation de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire doit, sous peine de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, surseoir à statuer et saisir le tribunal administratif compétent ; qu'à supposer acquise une autorisation.