Cour de cassation · 3 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.868

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositions · SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Les Boucheries Bernard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Boucheries Bernard, dont le siège social est à Paris (1er), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section B), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant à Creil (Oise), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme les Boucheries Bernard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, à l'issue d'un congé sans solde accordé par la société Boucherie Bernard, demandé à être réintégrée dans l'entreprise, ce que l'employeur a refusé par lettres des 18 et 24 octobre 1985 ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Bernard avait clairement fait valoir que Mme X... était partie de son propre chef en congé sans solde pour occuper une activité professionnelle en province, et ceci en connaissance des risques de non-réintégration qu'elle encourait en quittant son poste de travail, mais s'était au contraire engagée à réintégrer Mme X... dès qu'un emploi serait disponible, manifestant la volonté de ne pas mettre fin au contrat mais seulement d'en poursuivre la suspension jusqu'à ce qu'il puisse en reprendre l'exécution ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions déterminantes quant à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement pour motif

économique, n'ait pas été demandée, n'implique pas cependant que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par l'irrégularité constatée ; que la cour d'appel, qui a déclaré la rupture du contrat de travail de

Mme X... abusive pour

non respect de la procédure, sans contester le caractère économique du licenciement, dont elle n'a, à aucun moment, nié le caractère réel et sérieux, devait limiter le montant des dommages-intérêts à la réparation du préjudice particulier du fait de l'irrégularité commise par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la société avait licencié la salariée pour motif économique sans solliciter d'autorisation administrative, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité de forme de son licenciement, le second moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société anonyme Les Boucheries Bernard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

3 références

L. 321-12Code du travail
Passage cité
… d'appel, qui a déclaré la rupture du contrat de travail de Mme X... abusive pour non respect de la procédure, sans contester le caractère économique du licenciement, dont elle n'a, à aucun moment, nié le caractère réel et sérieux, devait limiter le montant des dommages-intérêts à la réparation du préjudice particulier du fait de l'irrégularité commise par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la société avait licencié la salariée pour motif économique sans solliciter d'autorisation administrative, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la rupture du contrat de travail de Mme X... abusive pour non respect de la procédure, sans contester le caractère économique du licenciement, dont elle n'a, à aucun moment, nié le caractère réel et sérieux, devait limiter le montant des dommages-intérêts à la réparation du préjudice particulier du fait de l'irrégularité commise par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la société avait licencié la salariée pour motif économique sans solliciter d'autorisation administrative, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité de forme de son …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… du contrat de travail de Mme X... abusive pour non respect de la procédure, sans contester le caractère économique du licenciement, dont elle n'a, à aucun moment, nié le caractère réel et sérieux, devait limiter le montant des dommages-intérêts à la réparation du préjudice particulier du fait de l'irrégularité commise par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la société avait licencié la salariée pour motif économique sans solliciter d'autorisation administrative, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité de forme de son licenciement, le second …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
gé sans solde accordé par la société Boucherie Bernard, demandé à être réintégrée dans l'entreprise, ce que l'employeur a refusé par lettres des 18 et 24 octobre 1985 ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condam
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Bernard avait clairement fait valoir que Mme X... était partie de son propr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité de forme de son licenciement, le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Les Boucheries Bernard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. l
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
accordé par la société Boucherie Bernard, demandé à être réintégrée dans l'entreprise, ce que l'employeur a refusé par lettres des 18 et 24 octobre 1985 ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rdé par la société Boucherie Bernard, demandé à être réintégrée dans l'entreprise, ce que l'employeur a refusé par lettres des 18 et 24 octobre 1985 ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement pour motif économique, n'ait pas été demandée, n'implique pas cependant que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par l'irrégularité constatée ; que la cour d'appel, qui a déclaré la rupture du contrat de travail de Mme X... abusive pour non respect de la procédure, sans contester le caractère
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
s-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Bernard avait clairement fait valoir que Mme X... était partie de son propre chef en c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
usions déterminantes quant à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement pour motif économique, n'ait pas été demandée, n'implique pas cependant que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par l'irrégularité constatée ; que la cour d'appel, qui a déclaré la rup
Lire dans le texte
Demandes et arguments
par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que la société avait licencié la salariée pour motif économique sans solliciter d'autorisation administrative, la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité de forme de son licenc
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
nt soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par l'irrégularité constatée ; que la cour d'appel, qui a déclaré la rupture du contrat de travail de Mme X... abusive pour non respect de la procédure, sans contester le caractère économique du licenciement, dont elle n'a, à aucun moment, nié le caractère réel et sérieux, devait limiter le montant des dommages-intérêts à la réparation du préjudice particulier du fait de l'irrégularité commi
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372153cd580146773f2d66

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement