Cour de cassation · 10 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.282

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

10 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spie Batignolles bâtiment travaux publics, dont le siège est à Vélisy Villacoublay (Yvelines), ..., représentée par son président en exercice,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Commercy (Meuse), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société anonyme Spie Batignolles bâtiment travaux publics, de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Spie Batignolles bâtiment travaux publics a, selon contrat du 24 mars 1982, engagé M. X... pour être affecté sur le chantier de construction du barrage de la Vueltosa au Vénézuela pour la durée de ce chantier ; que l'article 21 des conditions générales annexées au contrat mentionnait qu'"à la fin de sa mission au Vénézuéla, l'agent sera rapatrié en France où son contrat prendra fin à partir du jour de son retour" ; que par lettre du 9 septembre 1983, l'employeur l'avisait de la fin de son contrat d'expatriation à la date du 12 novembre 1983, date de sa mise à disposition du siège ; que par lettre du 28 juin, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour "fin de travaux" avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 Mars 1987), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive pour défaut de demande d'autorisation préalable administrative de licenciement

économique en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, demande non présentée par M. X..., qu'en méconnaissance des termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation d'intention non équivoque qui, si elle peut être tacite, ne peut cependant être déduite que d'un acte positif non équivoque et non d'une attitude purement passive et que la cour ne pouvait déduire l'existence d'une novation du contrat liant M. X... et la société Spie Batignolles du seul fait que celle-ci n'aurait pas fait jouer la clause contenue dans ledit contrat, qu'en violation de l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, que le contrat d'engagement de M. X... avait été conclu pour une durée "limitée par l'achévement des travaux pour l'exécution desquels s'exercera l'activité de l'agent sur le chantier du barrage de la Vueltosa", que lesdits travaux avaient été interrompus après

réalisation de la première tranche en juillet-août 1983, cette "mise en sommeil" ayant motivé le rapatriement de M. X... en France à cette époque, mais que le chantier n'avait définitivementt fermé qu'au mois de juillet 1984, époque à laquelle M. X... avait été licencié pour "fin de chantier", et que la cour d'appel ne pouvait décider que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour fin de chantier qu'en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs que le juge tient de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait que restituer son véritable fondement juridique à l'action dont elle était saisie ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, depuis le rapatriement de M. X..., le contrat de travail n'était plus lié à une fin de chantier, a pu retenir que ledit contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

L. 321-12Code du travail
Passage cité
… intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive pour défaut de demande d'autorisation préalable administrative de licenciement économique en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, demande non présentée par M. X..., qu'en méconnaissance des termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation d'intention non équivoque qui, si elle peut être tacite, ne peut cependant être déduite que d'un acte positif non équivoque et non d'une attitude purement passive et que la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1273Code civil
Passage cité
… et ne peut résulter que d'une manifestation d'intention non équivoque qui, si elle peut être tacite, ne peut cependant être déduite que d'un acte positif non équivoque et non d'une attitude purement passive et que la cour ne pouvait déduire l'existence d'une novation du contrat liant M. X... et la société Spie Batignolles du seul fait que celle-ci n'aurait pas fait jouer la clause contenue dans ledit contrat, qu'en violation de l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, que le contrat d'engagement de M. X... avait été conclu pour une durée "limitée par l'achévement des travaux pour l'exécution desquels s'exercera l'activité de l'agent sur le chantier du barrage de la Vueltosa", que lesdits travaux avaient été interrompus après réalisation de la première tranche en juillet-août 1983, cette "mise en sommeil" ayant motivé le rapatriement de M. X... en France à cette époque, mais que …
Lire dans le texte
1134Code civil
Passage cité
… tranche en juillet-août 1983, cette "mise en sommeil" ayant motivé le rapatriement de M. X... en France à cette époque, mais que le chantier n'avait définitivementt fermé qu'au mois de juillet 1984, époque à laquelle M. X... avait été licencié pour "fin de chantier", et que la cour d'appel ne pouvait décider que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour fin de chantier qu'en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs que le juge tient de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait que restituer son véritable fondement juridique à l'action dont elle était saisie ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, depuis le rapatriement de M. X..., le contrat de travail n'était plus lié à une fin de chantier, a pu retenir que ledit contrat avait été transformé en …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
retour" ; que par lettre du 9 septembre 1983, l'employeur l'avisait de la fin de son contrat d'expatriation à la date du 12 novembre 1983, date de sa mise à disposition du siège ; que par lettre du 28 juin, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour "fin de travaux" avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 Mars 1987), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
'est vu notifier son licenciement pour "fin de travaux" avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 Mars 1987), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dom
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cette époque, mais que le chantier n'avait définitivementt fermé qu'au mois de juillet 1984, époque à laquelle M. X... avait été licencié pour "fin de chantier", et que la cour d'appel ne pouvait décider que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour fin de chantier qu'en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs que le juge tient de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait que restituer son véritable fondement juridique à l'action
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive pour défaut de demande d'autorisation préalable administrative de licenciement économique en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, demande non présentée par M.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive pour défaut de demande d'autorisation préalable administrative de licenciement économique en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, demande non présentée par M. X..., qu'en
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'est vu notifier son licenciement pour "fin de travaux" avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 Mars 1987), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dommages-intér
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive pour défaut de demande d'autorisation préalable administrative de licenciement économique en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, demande non présentée par M. X..., qu'en méconnaissance des termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifest
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cette époque, mais que le chantier n'avait définitivementt fermé qu'au mois de juillet 1984, époque à laquelle M. X... avait été licencié pour "fin de chantier", et que la cour d'appel ne pouvait décider que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour fin de chantier qu'en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs que le juge tient de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait que restituer son véritable fondement juridique à l'action dont elle é
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ait de la fin de son contrat d'expatriation à la date du 12 novembre 1983, date de sa mise à disposition du siège ; que par lettre du 28 juin, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour "fin de travaux" avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 Mars 1987), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, alors que, d'une part, M. X... ayant seulement demandé la condamnation de son ancien
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, formation","durée déterminée","fin de chantier","contrat modifié en durée indéterminée","conditions","constatations suffisantes"]
Mentions dans le texte
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait que restituer son véritable fondement juridique à l'action dont elle était saisie ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, depuis le rapatriement de M. X..., le contrat de travail n'était plus lié à une fin de chantier, a pu retenir que ledit contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372152cd580146773f2ced

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement