Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 6

reprochées ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait été l'objet d'un licenciement économique parce qu'il n'avait pas été remplacé à son poste, ce que la cour d'appel semble avoir admis ; qu'il y a violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, malgré la formation professionnelle qu'il avait reçue, était établie ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

; que, dès lors, en se bornant à constater l'inexactitude des renseignements fournis par la société Midi oxygène pour la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... sans rechercher si l'employeur avait intentionnellement avancé des éléments inexacts afin de tromper l'autorité administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

D..., Mmes Bignon, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du docteur Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12, alors en vigueur du Code du travail et l'article L. 122-8 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle G..., salariée au service de M.

Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.

; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées du salarié, si, dans le cas de M. C..., l'autorisation de licenciement pour motif économique n'avait pas été obtenue grâce à l'indication de faits inexacts, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

en conséquence à payer à l'intéressé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M. X... était dû à des considérations d'ordre économique, ne pouvait considérer que ledit licenciement était dépourvu de cause réelle sans violer les articles L. 122-14-4 et 5 et L. 321-12 du Code du travail, alors que, d'autre part, en statuant ainsi après avoir énoncé qu'il résultait d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée que le licenciement de M. X...

; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licencier le 3 décembre 1984 ; qu'en décidant néanmoins qu'était applicable la clause du contrat de travail de M. X..., conférant à ce dernier des indemnités de licenciement représentant trois années de salaires, et des indemnités de préavis de douze mois, soit les sommes de 843 093,18 francs et de 235 581,44 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12 et L.

des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de surseoir à statuer en présence d'une question préjudicielle tenant à la validité d'une autorisation administrative de licenciement, de sorte que les articles L. 321-12 et L.

qu'il résultait des pièces produites aux débats que M. X... avait été embauché pour un salaire net, et non pas pour un salaire brut, de 14 000 francs ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 alors en vigueur ; Attendu qu'en déboutant M. X...

litigieux n'était pas due à des circonstances économiques, cependant que le salarié le déniait et soutenait que le licenciement était abusif faute d'autorisation administrative ; que, dès lors, en omettant de se prononcer sur ce fondement de la demande d'indemnité, la cour d'appel a privé derechef son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-12 du même Code ; alors, enfin qu'en se bornant à retenir que le préavis ne peut être dû à M. Y...

à une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif a abdiqué son pouvoir d'appréciation sur ladite cause, contestée, et validé la mesure de licenciement ordinaire, sans que l'employeur ait justifié une impossibilité de fournir à Mme Y... un travail correspondant à ses qualifications, au prix d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se plaçant à une date postérieure au licenciement, décidé par l'employeur le 24 septembre 1982 et notifié à Mme Y...

Une cour d'appel qui constate que l'activité d'illustrateur sonore exercée par un salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de l'entreprise, peut en déduire que le licenciement, résultant d'une suppression d'emploi en fonction de mutations technologiques, procédait d'une cause économique.