Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 5

titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en vertu de l'article L. 321-12 (ancien) du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Huileries réunies, demeurées sans réponse, que l'expert a conclu que "M. X... a été licencié, comme les autres agents commerciaux et VRP, en raison de la cessation d'activité de son employeur, Huileries réunies" ; que celle-ci a encore fait valoir que l'autorisation.

que le licenciement était nécessairement abusif au sens de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était intervenu pour une cause économique, en contredisant les conclusions des conseillers-rapporteurs, désignés par les premiers juges, et sans répondre aux conclusions de la salariée ; Mais attendu, d'une part, que la décision du juge administratif, annulant l'autorisation, n'a pas statué sur les causes du licenciement .

que le licenciement était nécessairement abusif au sens de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail, et alors, d'autre part que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le prononcé le 10 juillet 1985 d'un jugement déclaratif du règlement judiciaire de la société Ferflast pour en déduire la réalité des difficultés économiques rencontrées par ladite société à l'appui du licenciement litigieux intervenu en 1983 ; Mais attendu, d.

de licenciement n'a abrogé qu'à compter du 1er janvier 1987 l'article L. 321-12 du Code du travail prévoyant les sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de M. C..., engagée le 15 juillet 1986, a été considérée comme relevant des règles concernant les licenciements collectifs de plus de dix salariés de sorte que les sanctions applicables en cas d'irrégularité de la procédure suivie à cet égard, étaient celles prévues par l'article L.

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme A... fait grief à la cour d'appel, (Aix-en-Provence, 17 janvier 1989), d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait agi avec la plus grande diligence en demandant à l'autorité administrative l'autorisation de licencier son personnel à la suite de la décision unilatérale de la clinique.

de licenciement n'a abrogé qu'à compter du 1er janvier 1987 l'article L. 321-12 du Code du travail prévoyant les sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de Mme X..., engagée en août 1986, a été considérée comme relevant des règles concernant les licenciements collectifs de plus de 10 salariés de sorte que les sanctions applicables en cas d'irrégularité de la procédure suivie à cet égard, étaient celles prévues par l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mlle B... des dommages-intérêts en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que l'employeur ne pouvait sérieusement soutenir que l'inobservation de la procédure ouvrait seulement droit à la réparation du préjudice résultant du vice de forme, non du.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 et L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant été définitivement jugé par le Conseil d'Etat que la seconde demande de l'employeur n'avait pas fait naître d'autorisation tacite et que cette demande s'analysait en un recours gracieux contre une décision précédente de refus d'autorisation, la cour d'appel, après avoir constaté que le.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que.

122-14-3 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 321-12 du Code du travail, 4 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des salariés qui déduisaient le caractère abusif des licenciements de la fraude commise par l'employeur, susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

un préjudice sans relation avec la perte d'emploi et a violé l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués au salarié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .