Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 4

et violé l'article 1134 du Code Civil ; alors, de quatrième part, que, selon l'article L.321-12 du Code du travail, les licenciements pour fin de chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf circonstances particulières de nature à faire dégénérer en abus le droit de résiliation de l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le chantier ADP, pour lequel les salariés avaient été engagés, avait pris fin, ce qui avait entraîné la suppression des postes de boiseurs .

alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-12 du Code du travail alors applicable qu'un licenciement pour motif économique prononcé sans l'autorisation administrative requise était abusif ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article L.

collectifs, a violé les articles L. 321-2 et suivants, L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1986, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'état des textes applicables à cette date le licenciement consécutif au refus d'accepter une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif économique par l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude.

collectifs, a violé les articles L. 321-2 et suivants, L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1986, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'état des textes applicables à cette date, le licenciement consécutif au refus d'accepter une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif économique par l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude.

collectifs, a violé les articles L. 321-2 et suivants, L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1986, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'état des textes applicables à cette date, le licenciement consécutif au refus d'accepter une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif économique par l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude.

une autre société, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 321-12 du même Code dans sa rédaction alors en vigueur; et alors, d'autre part, que la transformation du poste occupé par le salarié à la suite d'une restructuration de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que l'exploitation du laboratoire de Saint-Tropez, au sein duquel travaillait Mme Y..., avait été.

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail, alors applicables; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que seize salariés de la Coopérative Vivacoop, licenciés en 1981, ont réclamé à la juridiction prud'homale des indemnités de rupture; Attendu qu'après avoir retenu que les salariés avaient fait l'objet d'un licenciement pour cause économique sans qu'une demande d'autorisation ait été présentée à l'autorité administrative, l'arrêt a dit qu'en application de l'article L.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée .

judiciaire; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail conclu le 31 mars 1988 est un contrat écrit faisant expressément référence aux dispositions de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130.

ne s'était jamais prévalu de l'inobservation des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu diverses constatations de l'expert ; Mais.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement économique individuel échappant à toute forme spécifique le licenciement d'un ouvrier motivé par le fait que le chantier auquel il était affecté a dû fermer, faute de paiement des travaux par le client ; qu'en décidant que le licenciement n'aurait pas été économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TET Maintenance pour être affecté à compter du 8 avril 1991 sur le chantier EDF Loire à Givors ; que le contrat prévoyait, par référence aux circulaires des 2 juillet 1975 et 13 novembre 1978, qu'au cas où son réemploi ne pourrait être assuré à l'issue de ses tâches il serait licencié pour fin de chantier .