Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1995, 92-44.469

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1995

Numéro d'affaire

92-44.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techniques et Travaux, dont le siège est ... (Haut…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techniques et Travaux, dont le siège est ... (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabian…