Cour de cassation · 10 janvier 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.469

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 9 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar.

Dates essentielles

9 septembre 1992Jugement prud'homal Passage source
10 janvier 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techniques et Travaux, dont le siège est ... (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 9 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers la société Techniques et Travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techniques et Travaux, dont le siège est ... (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Technique et Travaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société TET Maintenance pour être affecté à compter du 8 avril 1991 sur le chantier EDF Loire à Givors ; que le contrat prévoyait, par référence aux circulaires des 2 juillet 1975 et 13 novembre 1978, qu'au cas où son réemploi ne pourrait être assuré à l'issue de ses tâches il serait licencié pour fin de chantier ; qu'en exécution de cette clause il a bénéficié d'une priorité d'emploi et a été affecté sur le chantier de la centrale de Fessenheim du 2 au 27 septembre 1991 ; que ce chantier venant à son terme, la société l'a licencié par lettre du 12 septembre prenant effet le 27 septembre, et lui a confié d'autres tâches sur d'autres chantiers pendant la période de préavis ; que les relations contractuelles ont cessé le 11 octobre 1991 ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel soit embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la convention collective du bâtiment et des travaux publics, alors que les parties étaient d'accord pour l'application de la convention collective des métaux du Haut-Rhin le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 9 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

Condamne M. X..., envers la société Techniques et Travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Colmar, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 321-12Code du travail
Passage cité
… Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Technique et Travaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TET Maintenance pour être affecté à compter du 8 avril 1991 sur le chantier EDF Loire à Givors ; que le contrat prévoyait, par référence aux circulaires des 2 juillet 1975 et 13 novembre 1978, qu'au cas où son réemploi ne pourrait être assuré à l'issue de ses tâches il serait licencié pour fin de chantier ; qu'en exécution de cette clause il a bénéficié d'une …
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Conventions citées

Convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de M. X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel soit embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la convention collective du bâtiment et des travaux publics, alors que les parties étaient d'accord pour l'application de la convention collective des métaux du Haut-Rhin le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation …
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Convention collective du bâtiment et des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la convention collective du bâtiment et des travaux publics, alors que les parties étaient d'accord pour l'application de la convention collective des métaux du Haut-Rhin le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 9 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où …
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ompter du 8 avril 1991 sur le chantier EDF Loire à Givors ; que le contrat prévoyait, par référence aux circulaires des 2 juillet 1975 et 13 novembre 1978, qu'au cas où son réemploi ne pourrait être assuré à l'issue de ses tâches il serait licencié pour fin de chantier ; qu'en exécution de cette clause il a bénéficié d'une priorité d'emploi et a été affecté sur le chantier de la centrale de Fessenheim du 2 au 27 septembre 1991 ; que ce chantier venant à son terme, la société l'a licencié par lettre du 12 septembre prenant effet le 27 septembr
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ttre du 12 septembre prenant effet le 27 septembre, et lui a confié d'autres tâches sur d'autres chantiers pendant la période de préavis ; que les relations contractuelles ont cessé le 11 octobre 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel soit embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce pui
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