Article L. 321-12 : texte et décisions associées – page 3

23 septembre 1999) d'avoir écarté à tort les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence dans le contrat ou la lettre d'embauche d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que dans la lettre d'engagement il n'était nullement mentionné que l'embauche du salarié était effectuée pour l'exécution et la durée d'un chantier .

du contrat de travail de l'intéressé, les dispositions de l'article L. 321-12 du code du travail étaient inapplicables et, aucun licenciement pour motif économique n'étant envisagé, le précédent employeur n'avait pas à établir un plan social, d'autre part, que le non-respect des dispositions de l'article L. 432-1 du Code du travail est sans effet sur le transfert d'un contrat de travail opéré de plein droit ; que les moyens, pour certains ne sont pas fondés, pour d'autres ne peuvent être accueillis .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1993 par la société Les Chantiers modernes pour la durée du chantier de l'élargissement de l'autoroute A 12 ; qu'il a été licencié le 17 mars 1995 motif pris de la suppression de son poste du fait de l'achèvement de sa tâche et de l'impossibilité d'assurer son réemploi, le licenciement étant au surplus qualifié de licenciement pour fin de chantier .

prononcer sur ce point, a donc violé les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment du litige ; 2 / qu'en décidant que M. Y... Paola n'avait pas été remplacé par M. X..., sans rechercher si l'enquête administrative effectuée par le directeur départemental de l'emploi et visée dans les conclusions de M. Y... Paola ne démontrait pas que les tâches exercées par ce nouveau salarié.

que le précédent arrêt a été cassé pour violation de l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice causé à la salariée par la rupture abusive du contrat de travail consécutive à son licenciement pour motif économique prononcé sans demande préalable d'autorisation administrative, au motif que cette irrégularité n'ouvre droit, au profit de la salariée, qu'à la réparation du dommage qu'elle a directement causé .

était un contrat de chantier, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-12 et suivants du Code du travail ; et alors, selon le second moyen : 1 / que I'employeur avait fait valoir que M. X..., exclusivement affecté aux chantiers de la Cité des sciences et de l'industrie, avait manifesté depuis le 30 juin 1993 sa volonté de ne travailler sur aucun autre site que celui de la Cité des sciences et de l'industrie ; que l'employeur produisait une lettre du 30 juin 1993 dans laquelle M.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et, ensemble, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel, qui relève en l'espèce, au regard du courrier de M. X... en date du 21 octobre 1993, la volonté de retour dont ce dernier était animé ainsi que les raisons invoquées à cette fin et qui énonce pourtant que le refus de M.

collectif national du 29 octobre 1986, viole ledit accord et l'article L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail sont autorisés les licenciements qui à la fin d'un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, ce qui est le cas des entreprises de travaux publics, de sorte que viole le texte susvisé, ainsi que l'article L. 127-1.

Y..., Z... et A... étaient des contrats de chantier et elle a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; que, 2 / lorsque la fin du chantier constitue l'objet du contrat de travail, le caractère normal du licenciement s'apprécie par rapport à la pratique habituelle dans la profession considérée et à l'exercice régulier de cette profession ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas démontré que le licenciement revêtait un caractère normal selon.

le travail d'entretien indiqué par l'employeur, a violé les articles L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et procédant à une interprétation nécessaire des termes du contrat de travail, a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait été engagé uniquement pour la durée du chantier évoqué par l'employeur ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

'intéressé sur plusieurs chantiers et, partant, l'application de l'article L. 321-12 du Code du travail, à la fin du chantier de Muret ; que c'est, dès lors, au prix d'une violation du contrat faisant la loi des parties, et donc de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt attaqué a déclaré que M. X... Silva de Y... avait été embauché pour le seul chantier de construction du bâtiment STNA à Toulouse, que la poursuite du travail sur le site de Muret.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société clinique La Soulano a fait l'objet le 6 octobre 1993 d'une déclaration d'inaptitude totale et définitive à tout emploi par le médecin du travail en conséquence d'une maladie de longue durée ; que la salariée, alors âgée de plus de 55 ans, a été licenciée au motif de cette inaptitude le 3 novembre 1993 avec dispense d'exécution du préavis de deux mois expirant le 3 janvier 1994 .