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Cour de cassation · 24 janvier 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.889

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui collaborait à la chaîne Radio-France internationale depuis le 22 février 1978 en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué, a été licencié, le 14 avril 1982, à la suite de la réorganisation de cette chaîne ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Texte de la décisionMéthode

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Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.747 et 86-41.889 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X..., qui collaborait à la chaîne Radio-France internationale depuis le 22 février 1978 en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué, a été licencié, le 14 avril 1982, à la suite de la réorganisation de cette chaîne ;

Attendu que pour accorder des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, la cour d'appel, après avoir relevé que la réorganisation des programmes de Radio-France Internationale avait eu pour conséquence de supprimer l'une des émissions auxquelles participait M. X..., a estimé que cette société de radiodiffusion avait entendu faire reposer sur un motif d'ordre aussi bien conjoncturel que structurel la décision de rupture qu'elle prenait ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la seule suppression d'une émission avait entraîné suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

1 référence

  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.747 et 86-41.889 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., qui collaborait à la chaîne Radio-France internationale depuis le 22 février 1978 en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué, a été licencié, le 14 avril 1982, à la suite de la réorganisation de cette chaîne ; Attendu que pour accorder des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","réorganisation de l'entreprise","suppression partielle des activités du salarié","suppression d'emploi","recherche nécessaire","modification du contrat de travail","nécessité"]
    Demandes et arguments
    321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., qui collaborait à la chaîne Radio-France internationale depuis le 22 février 1978 en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué, a été licencié, le 14 avril 1982, à la suite de la réorganisation de cette chaîne ; Attendu que pour accorder des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, la cour d'appel, après avoir relevé que la réorganisation des programmes de Radio-France Internationale
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","réorganisation de l'entreprise","suppression partielle des activités du salarié","suppression d'emploi","recherche nécessaire","modification du contrat de travail","nécessité"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • Modification du contratMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","réorganisation de l'entreprise","suppression partielle des activités du salarié","suppression d'emploi","recherche nécessaire","modification du contrat de travail","nécessité"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b13e9ba5988459c516b7
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