Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 116

Au demeurant, l'accord de branche n'évoque pas l'aménagement du temps dc travail dans le cadre d'un cycle, L'organisation du temps de travail au sein de la société Kéolis Roissy Airport Transroissy entrant dans le cadre de la modulation annuelle, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit donc être fixé au regard du nombre d'heures annuelles réalisées, Aux termes des dispositions de l'article L. 212-l-1, devenu l'article L.

et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M T... E... fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir débouté de sa demande de paiement de la somme de 660€ au titre des heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : selon dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail: En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il ressort de ces…

bulletins de paie, ainsi que les attestations de ses collègues confirmant la même pratique les concernant ; qu'en estimant qu'il n'apportait pas la preuve préalable qui lui incombait quand il démontrait la réalité d'un paiement partiel de ces heures et qu'il incombait dès lors à son employeur d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

bulletins de paie, ainsi que les attestations de ses collègues confirmant la même pratique les concernant ; qu'en estimant qu'il n'apportait pas la preuve préalable qui lui incombait quand il démontrait la réalité d'un paiement partiel de ces heures et qu'il incombait dès lors à son employeur d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

bulletins de paie, ainsi que les attestations de ses collègues confirmant la même pratique les concernant ; qu'en estimant qu'il n'apportait pas la preuve préalable qui lui incombait quand il démontrait la réalité d'un paiement partiel de ces heures et qu'il incombait dès lors à son employeur d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé ; M. I... sollicite la somme de 7.990,16 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 16.510,02 euros nets au titre de l'infraction de travail dissimulé pour ne pas avoir rémunéré les heures supplémentaires qui lui sont dues alors que la SAS [...] avait conscience du volume horaire effectué ; il résulte de l'article L.

de ses demandes tendant à voir constater que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Synertec consultants sa créance de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'" aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…

ne comporte aucun élément concernant le nombre des heures de travail réellement accomplies et ne précise pas, même de façon sommaire, les horaires de travail qui auraient été effectuées par jour, par semaine ou par mois ou qu'il présente des incohérences, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Elle ajoute que les déplacements sur les chantiers étaient peu fréquents, que Monsieur Y... n'était pas contraint de passer par l'entreprise et qu'en tout état de cause, elle a toujours versé à ce dernier une indemnité de 12 euros pour les trajets domicile-lieu d'exécution de missions lesquels ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande auprès avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles.

/ Dès lors, la décision entreprise sera confirmée sur ce point, ainsi qu'en ce qu'elle a rejeté la prétention formée au titre du travail dissimulé. / [ ] Enfin, le salaire brut mensuel des trois derniers mois sera fixé à la somme de 4 072, 79 €, eu égard aux mentions portées sur les bulletins de salaire » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6 ; p. 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais, s'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, ce dernier ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié.

que cet arrêt avait dégagés, la cour d'appel qui n'a pas précisé si le salarié avait procédé à un décompte de son temps de travail en se fondant uniquement sur les énonciations des feuilles de route produites par l'employeur n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

ALORS, D'UNE PART, QUE du seul fait de l'application illicite d'une convention de forfait-jours le salarié n'a pu compter ses heures supplémentaires, ce qui a engendré un préjudice dont réparation lui était due ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne donnait aucune information sur ses heures supplémentaires la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a violé les articles L 3121-4, L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel Monsieur H...