← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Paris · 25 novembre 2020

Pôle 6 - Chambre 3ArrêtRG n° 18/02433

Heures supplémentairesCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.

180,15 € sont accordés pour congés payés.

Autres points décidés
  • La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Met les dépens à la charge de la société OCEANE CONSULTING.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 801,55 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Congés payés180,15 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société oceane consultingÀ : Monsieur [N]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 10 mois.

Dates et calcul
Départ
5 février 2018
Décision
25 novembre 2020
Durée exacte
1024 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 5 février 2018, monsieur [N] a interjeté appel de cette décision.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 24 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes :
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
    Lire ce passage
  4. Montants · SynthèsePassage 4
    Condamne la société OCEANE CONSULTING à payer à monsieur [N] la somme de 1.801,55 Euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 180,15 Euros pour les congés payés afférents ;
    Lire ce passage
  5. MontantsPassage 5
    Condamne la société OCEANE CONSULTING à payer à monsieur [N] 1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
    Lire ce passage
  6. Synthèse · Autres dispositionsPassage 6
    Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Met les dépens à la charge de la société OCEANE CONSULTING. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02433 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CMM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/10082

APPELANT

Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Muriel DEHILES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0048

INTIMEE

SASU OCEANE CONSULTING

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent VOVARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargéE du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre

Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nasra ZADA

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Nasra ZADA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] a été embauché par la société OCEANE CONSULTING le 21 mai 2013, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable, SYNTEC.

Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu délégué du personnel suppléant.

Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros.

Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non effectué.

Le 5 février 2018, monsieur [N] a interjeté appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 24 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes :

- 12.499,98 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents;

- 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 et les congés payés afférents ;

- 3.750 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ;

- 24.999,96 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1.801,55 Euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents ;

- 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ;

Monsieur [N] demande à la cour de débouter la société OCEANE CONSULTING de ses demandes reconventionnelles et de la condamner à lui payer 5.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 28 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, la société OCEANE CONSULTING demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes, de déclarer celle en paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale irrecevable comme étant une demande nouvelle, et de condamner monsieur [N] à lui payer 2.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Sur la demande de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016

Monsieur [N] sollicite une somme de 683 Euros et les congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période considérée, sans indiquer dans ses écritures, le fondement d'une telle demande ; le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé en ce qu'il l'en a débouté ;

Sur les heures supplémentaires,

Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre ; le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par les parties ;

Monsieur [N] verse aux débats un courrier de monsieur [Y], chef de mission chez ATOS, duquel il ressort que des heures supplémentaires ont été effectuées le soir, les samedis et dimanches dans le cadre de sa mise à disposition, auprès de la société Task Force;

La société OCEANE CONSULTING reproche à monsieur [N] de ne pas avoir respecté la procédure prévue, nécessaire pour que le paiement soit effectué, mais ne conteste pas la réalisation de ces heures supplémentaires ; il convient, en conséquence de faire droit à la demande sur ce point ;

Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique

Devant le Conseil de Prud'hommes, pour justifier de sa prise d'acte, monsieur [N] reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir fait passer de visite médicale périodique ; la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi de ce chef est un ainsi un complément de celle présentée en première instance, en sorte qu'en application des dispositions de l'article 566 du Code de Procédure Civile, elle doit être déclarée recevable;

En revanche, c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes, après avoir relevé que monsieur [N] avait été convoqué, pour la visite médicale périodique, par courriel du 26 octobre 2015, et que celui-ci avait fait part de son indisponibilité, a considéré que ce grief n'était pas établi ; monsieur [N] n'a formulé aucune demande à ce titre avant le 4 juillet, à la suite de laquelle la société OCEANE CONSULTING a relancé la médecine du travail et la visite a été effective le 26 juillet ; en toute hypothèse, monsieur [N] ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé ce retard, qui lui est en partie imputable, dans l'absence de visite médicale périodique ; il convient, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ;

Sur la prise d'acte de la rupture

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ;

C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes a écarté, comme non établis, les griefs relatifs au non respect d'une augmentation de salaire, à l'absence de visite médicale, au non respect de l'obligation de formation et d'adaptabilité et à l'atteinte à la santé au regard des pressions exercées ; il a considéré à juste titre que les échanges de mails ne révélaient aucun engagement de l'employeur à une augmentation de salaire ; s'il est exact qu'une formation immersion en anglais était prévue à l'issue de la mission en intercontrat, la société OCEANE CONSULTING justifie que celle-ci ne pouvait être organisée à la date prévue et les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que la programmation d'une formation en anglais a été abandonnée ;

Quant aux griefs relatifs aux pressions exercées et à un harcèlement moral que monsieur [N] prétend avoir subi, aucun élément ne permet de les étayer ; il affirme avoir été isolé, méprisé et mis à l'écart par monsieur [B], en se bornant à produire un seul mail rédigé par ses soins 6 mois avant la prise d'acte, dans lequel il indique qu''Olivier a bien reconnu ses erreurs et il s'est excusé, chose que j'apprécie' ; le rappel à l'ordre du 7 juillet a été précédé de nombreuses relances par mail ou SMS si bien que monsieur [N] ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait devoir se présenter aux rendez-vous organisés avec les clients et les équipes commerciales pour examiner ses futurs missions;

Reste les deux manquements invoqués relatifs aux entretiens d'évaluation et au non paiement des heures supplémentaires ; l'entretien pour la période mai 2014 et mai 2015 a bien été réalisé le 12 mai 2015 et il est exact que malgré les relances de monsieur [N] , le compte rendu ne lui a pas été adressé avant le mois de juillet 2016 ; néanmoins, la société justifie que monsieur [N] a bénéficié d'une augmentation de salaire, aux termes d'un avenant qu'il a signé le 13 mai 2015, soit postérieurement à l'entretien, en sorte que son argumentation qui consiste à faire valoir que ce retard a eu une incidence sur sa rémunération, notamment l'augmentation promise, est sans portée ; quant à l'entretien relatif à la période mai 2015-mai 2016 il n'apparaît pas que monsieur [N] en ait demandé la transmission avant de prendre acte de la rupture du contrat ;

Enfin, si la cour a fait droit à la demande au titre des heures supplémentaires, il n'en demeure pas moins que le non paiement de ces heures ne justifiait pas, dans les circonstances de l'espèce, la rupture immédiate du contrat de travail par le biais d'une prise d'acte ;

Ce n'est en effet que le 6 juillet 2016 que monsieur [N] a demandé, à titre personnel, le règlement de ses heures supplémentaires ; dans son courrier du 3 août 2016, la société OCEANE CONSULTING ne s'oppose pas à ce règlement mais demande à monsieur [N] de les saisir sur le site extranet de la société, lui expliquant la marche à suivre et précisant que cette action était indispensable pour 'faire valider ces éléments par le client' ; or force est de constater que monsieur [N] ne justifie par aucune pièce avoir procédé à cette saisie avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ;

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte avait les effets d'une démission ainsi que sur la condamnation de monsieur [N] à payer une indemnité pour non respect du préavis pendant la période du 31 août au 22 novembre 2016 ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ;

Statuant à nouveau de ce seul chef ;

Condamne la société OCEANE CONSULTING à payer à monsieur [N] la somme de 1.801,55 Euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 180,15 Euros pour les congés payés afférents ;

Condamne la société OCEANE CONSULTING à payer à monsieur [N] 1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

Met les dépens à la charge de la société OCEANE CONSULTING.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Textes cités

6 références

  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … Sur la demande de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 Monsieur [N] sollicite une somme de 683 Euros et les congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période considérée, sans indiquer dans ses écritures, le fondement d'une telle demande ; le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé en ce qu'il l'en a débouté ; Sur les heures supplémentaires, Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre ; le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par les parties ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier de monsieur [Y], chef de mission chez ATOS, duquel il ressort que des heures …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/10082 APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Muriel DEHILES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0048 INTIMEE SASU OCEANE CONSULTING [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent VOVARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargéE du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère …
    Lire dans le texte
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/10082 APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Muriel DEHILES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0048 INTIMEE SASU OCEANE CONSULTING [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent VOVARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargéE du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère …
    Lire dans le texte
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra ZADA ARRET : - CONTRADICTOIRE - Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Nasra ZADA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] a été embauché par la société OCEANE CONSULTING le 21 mai 2013, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable, SYNTEC. Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu …
    Lire dans le texte
Autres références (2)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse ; - 1.801,55 Euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; - 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ; Monsieur [N] demande à la cour de débouter la société OCEANE CONSULTING de ses demandes reconventionnelles et de la condamner à lui payer 5.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 28 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, la société OCEANE CONSULTING demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes, de déclarer celle en paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale irrecevable comme étant une demande …
    Lire dans le texte
  • 566Code de procédure civile
    Passage cité
    … Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique Devant le Conseil de Prud'hommes, pour justifier de sa prise d'acte, monsieur [N] reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir fait passer de visite médicale périodique ; la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi de ce chef est un ainsi un complément de celle présentée en première instance, en sorte qu'en application des dispositions de l'article 566 du Code de Procédure Civile, elle doit être déclarée recevable; En revanche, c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes, après avoir relevé que monsieur [N] avait été convoqué, pour la visite médicale périodique, par courriel du 26 octobre 2015, et que celui-ci avait fait part de son indisponibilité, a considéré que ce grief n'était pas établi ; monsieur [N] n'a formulé aucune demande à ce titre avant le 4 juillet, à la suite de laquelle la …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Heures supplémentairesPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mnité conventionnelle de licenciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 24.999,96 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.801,55 Euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; - 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ; Monsieur [N] demande à la cour de débouter la société OCEANE CONSULTING de ses demandes reconventionnelles et de la condamner à lui payer 5.000
    Lire dans le texte
    Points examinés
    és payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période considérée, sans indiquer dans ses écritures, le fondement d'une telle demande ; le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé en ce qu'il l'en a débouté ; Sur les heures supplémentaires, Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre ; le juge forme sa c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    éalisés pour permettre à l'employeur de répondre ; le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par les parties ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier de monsieur [Y], chef de mission chez ATOS, duquel il ressort que des heures supplémentaires ont été effectuées le soir, les samedis et dimanches dans le cadre de sa mise à disposition, auprès de la société Task Force; La société OCEANE CONSULTING reproche à monsieur [N] de ne pas avoir respecté la procédure prévue, nécessaire pour que le paiement soit effectué, mais ne conteste pas la
    Lire dans le texte
  • Congés payésPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes : - 12.499,98 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 et les congés payés afférents ; - 3.750 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 24.999,96 Euros à
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 24.999,96 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.801,55 Euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; - 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ; Monsieur [N] demande à la cour de débouter la société OCEANE CONSULTING de ses demandes reconventionnelles et de la condamner à lui payer 5.000 Euros en application
    Lire dans le texte
    Points examinés
    eures supplémentaires ; Statuant à nouveau de ce seul chef ; Condamne la société OCEANE CONSULTING à payer à monsieur [N] la somme de 1.801,55 Euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 180,15 Euros pour les congés payés afférents ; Condamne la société OCEANE CONSULTING à payer à monsieur [N] 1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Met les dépens à la charge de la société OC
    Lire dans le texte
  • Prise d'actePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la
    Lire dans le texte
    Points examinés
    [N] ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé ce retard, qui lui est en partie imputable, dans l'absence de visite médicale périodique ; il convient, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ; Sur la prise d'acte de la rupture La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    arcèlement moral que monsieur [N] prétend avoir subi, aucun élément ne permet de les étayer ; il affirme avoir été isolé, méprisé et mis à l'écart par monsieur [B], en se bornant à produire un seul mail rédigé par ses soins 6 mois avant la prise d'acte, dans lequel il indique qu''Olivier a bien reconnu ses erreurs et il s'est excusé, chose que j'apprécie' ; le rappel à l'ordre du 7 juillet a été précédé de nombreuses relances par mail ou SMS si bien que monsieur [N] ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait devoir se présenter aux rendez-vous
    Lire dans le texte
Autres thèmes (12)
  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    res conclusions communiquées par le RPVA le 24 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes : - 12.499,98 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 et les congés payés afférents ; - 3.750 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 24.999,96 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.801,55 Euros au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; - 1.000 Euros à titre de dommages et int
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    . A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    A le 24 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes : - 12.499,98 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 et les congés payés afférents ; - 3
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    arié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes a écarté, comme non établis, les griefs relatifs au non respect d'une augmentation de salaire, à l'absence de visite médicale, au non respect de l'obligation de formation et d
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    res conclusions communiquées par le RPVA le 24 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes : - 12.499,98 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ment du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non effectué. Le 5 février 2018, monsieur [N] a interjeté appel de cette décision. Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 24 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes : - 12.499,98 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 et les congés payés afférents ; - 3.750 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cte de la rupture de son contrat de travail ; Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte avait les effets d'une démission ainsi que sur la condamnation de monsieur [N] à payer une indemnité pour non respect du préavis pendant la période du 31 août au 22 novembre 2016 ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Statuant à nouveau de ce
    Lire dans le texte
  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non effectué. Le 5 février 2018, monsieur [N] a interjeté appel de cette décision. Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 24 août 20
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    vail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes a écarté, comme non établis, les griefs relatifs au non respect d'une augmentation de salaire, à l'absence de visite médicale, au non respect de l'obligation de formation et d'adaptabilité et
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ater que monsieur [N] ne justifie par aucune pièce avoir procédé à cette saisie avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte avait les effets d'une démission ainsi que sur la condamnation de monsieur [N] à payer une indemnité pour non respect du préavis pendant la période du 31 août au 22 novembre 2016 ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté monsieur [N] de sa
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable, SYNTEC. Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu délégué du personnel suppléant. Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t en partie imputable, dans l'absence de visite médicale périodique ; il convient, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages et intérêts ; Sur la prise d'acte de la rupture La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; C'est par de justes motifs
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    emande de dommages et intérêts ; Sur la prise d'acte de la rupture La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes a écarté, comme non établis, les griefs relatifs au non respect d'un
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    eur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non effectué. Le 5 février 2018, monsieur [N] a interjeté appel de cette décision. Par ses dernières conclus
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    convention collective applicable, SYNTEC. Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu délégué du personnel suppléant. Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes a écarté, comme non établis, les griefs relatifs au non respect d'une augmentation de salaire, à l'absence de visite médicale, au non respect de l'obligation de formation et d'adaptabilité et à l'atteinte à la santé au regard des pressions exercées ; il a considéré à juste titre que les échanges de mails ne révélaient aucun engagement de l'employeur à une augmentation de salaire ; s'il est
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eur [N] a bénéficié d'une augmentation de salaire, aux termes d'un avenant qu'il a signé le 13 mai 2015, soit postérieurement à l'entretien, en sorte que son argumentation qui consiste à faire valoir que ce retard a eu une incidence sur sa rémunération, notamment l'augmentation promise, est sans portée ; quant à l'entretien relatif à la période mai 2015-mai 2016 il n'apparaît pas que monsieur [N] en ait demandé la transmission avant de prendre acte de la rupture du contrat ; Enfin, si la cour a fait droit à la demande au titre des heures supp
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02433 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CMM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/10082 APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Muriel DEHILES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0048 INTIMEE SASU OCEANE CONSULTING [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent VOVARD, avocat au b
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ppléant. Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses dema
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non effectué. Le 5 février 2018, monsieur [N] a interjeté appel de cette décision. Par ses dern
    Lire dans le texte
  • Harcèlement moralMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    elle-ci ne pouvait être organisée à la date prévue et les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que la programmation d'une formation en anglais a été abandonnée ; Quant aux griefs relatifs aux pressions exercées et à un harcèlement moral que monsieur [N] prétend avoir subi, aucun élément ne permet de les étayer ; il affirme avoir été isolé, méprisé et mis à l'écart par monsieur [B], en se bornant à produire un seul mail rédigé par ses soins 6 mois avant la prise d'acte, dans lequel il indique qu''Olivier a bien reconnu ses erreurs
    Lire dans le texte
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    r [N] a été embauché par la société OCEANE CONSULTING le 21 mai 2013, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable, SYNTEC. Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu délégué du personnel suppléant. Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] a été embauché par la société OCEANE CONSULTING le 21 mai 2013, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable, SYNTEC. Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu délégué du personnel suppléant. Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 16/10082 · 28 décembre 2017
Identifiant source
5fca483421aefbbef8ce3ded
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel