Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 115

; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judicaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

3) ALORS QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. G... n'a jamais réclamé le paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail ou dans les semaines qui ont suivi son abandon de poste, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS ENCORE QUE, en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement des heures supplémentaires et auxquels l'employeur peut répondre en justifiant des horaires effectivement réalisés ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui…

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi

; que l'absence de réclamation des salaires qui lui sont dus par un salarié n'emporte pas renonciation de sa part à faire valoir ses droits ultérieurement ; qu'en relevant qu'il n'est communiqué aucune demande d'explication ou réclamation du salarié quant à ses horaires qui aurait été adressée à l'employeur avant le 17 février 2014, la cour d'appel a statué par un motif aussi inopérant qu'erroné et, partant, a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et des articles 1103 et 1104 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des jours de congés payés imposés. AUX MOTIFS propres QUE la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté M. I...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures supplémentaires litigieuses avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ni si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Transport Route Service à verser à M. M... O...

d'effet la convention de forfait en jours, ce qui permet au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; QUE la cour jugeant que la convention de forfait en jours de Madame T... lui est inopposable, cette dernière est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'elle estime avoir réalisées ; QU'aux termes de l'article L.

maladies de même que lors de manifestations telles que la fête de la musique ou lors de soirées privées, d'autre part qu'il avait à deux reprises alerté son employeur sur son état de très grande fatigue et sur sa crainte de craquer psychologiquement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

; que la cour d'appel s'est bornée, pour faire droit à sa demande, à rapprocher trois journées des agendas précités avec les horaires allégués par Monsieur X... ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que ces agendas portaient sur une période de huit mois, la cour d'appel a procédé à une analyse excessivement parcellaire des pièces produites aux débats et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X...

« sans l'autorisation expresse et préalable de son employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'une telle autorisation avait bien été expressément accordée à Madame D... préalablement à l'accomplissement des heures supplémentaires mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que les sociétés Michael Page Finance et Comptabilité et Michael Page Sud avaient une connaissance des heures de travail effectuées par Madame D...

3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires; Que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

E..., qui a introduit sa demande le 27 novembre 2014, soutient avoir depuis le mois de novembre 2009 effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas été rémunéré, ce que conteste l'employeur ; que le fait pour le salarié de ne pas avoir fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne constitue pas de sa part une renonciation au paiement des heures supplémentaires ; que l'article L.3171-4 du code du travail dispose : « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.