Code du travail

Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées533
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-3

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Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-3

533 décisions
31

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.945

Cour de cassation
Extrait du texte

Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 3141-3, L. 3141-5, 7°, et L. 3141-24, 4°, du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : 5. Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 6. La Cour de justice de l'Union.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.945

Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 3141-3, L. 3141-5, 7°, et L. 3141-24, 4°, du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : 5. Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 6. La Cour de justice de l'Union.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAstreinte / reposObligation de sécuritéHeures supplémentaires

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