Code du travail
Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3141-3
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-3
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01894
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01895
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01898
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01916
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/02006
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01896
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01923
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01920
Cour d'appelet de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01952
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/02009
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01954
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01901
Cour d'appelde 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le décompte des congés payés : Il résulte de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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