Code du travail
Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 2
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Décisions associées533
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3141-3
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-3
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 23/02846
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00639
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00032
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00165492
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00164
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04323
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04324
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04322
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/03060
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/03053
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, Affaire n° 2024-00051161
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14556
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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