Code du travail

Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées533
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-3

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Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-3

533 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailRequalificationInaptitude / reclassementLicenciement économique / PSE

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