Code du travail
Article L. 3141-28 : texte et décisions associées – page 6
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Article L. 3141-28
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-28
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 juin 2026, 25/00497
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138
Cour de cassation3141-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail : 12. Selon le premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 13. Aux termes du second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.138
3141-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail : 12. Selon le premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 13. Aux termes du second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18439
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03887
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06899
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02496
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03621
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03342
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07071
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03585
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 25/00353
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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