Code du travail

Article L. 3141-28 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées116
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-28

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Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-28

116 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseFaute graveTemps de travailInaptitude / reclassementMédecine du travail

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