Article L. 2326-1 : texte et décisions associées – page 2

Sur le rapport de Mme I..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, de MM. Y... et B... et de Mmes Z..., A... et C..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'association CFAI-CEFASIM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

22 avril 2013, date à laquelle l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2326-1 et L.

; qu'en condamnant la société [J] à payer à Mme [T]-[Q], membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel, une somme de 76 898,89 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant à une période totale de 46 mois et 23 jours sur la base d'un salaire mensuel de 1644,31 euros, la Cour d'appel, qui a excédé le montant de l'indemnité due, a violé les articles L.2411-5, L.2326-1, L. 2314-27 et L.2324-25 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il ordonne le retrait de ces listes ; que M. [U], représentant de la section syndicale UNSA, est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-26 et L.

n'ayant abouti à aucune candidature des organisations syndicales représentatives, alors même qu'elles en avaient la possibilité matérielle de le faire, la sincérité du 1er tour du scrutin n'a pu être obérée ; en conséquence, la demande tendant à l'annulation du 1er tour des élections sera rejetée ; ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 2326-1 du code du travail, l'employeur ne peut prendre la décision de mettre en place une délégation unique du personnel qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise ; que le tribunal a affirmé que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur n'avait pas uniquement consulté trois délégués du personnel…

du second tour des élections de la délégation unique du personnel au sein de l'association CFAI-CEFASIM ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur du fait de l'absence de consultation préalable des délégués du personnel pour instaurer la délégation unique : aux termes des dispositions de l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que le scrutin des élections de la délégation unique des délégués du personnel de la CPAM 43 s'étant tenues le 24 novembre 2014 s'était déroulé dans des conditions irrégulières et, en conséquence, annulé ces opérations électorales qui devront être réitérées dans les conditions légales. AUX MOTIFS QUE la présente décision est rendue au visa des dispositions des articles L. 2314-1 et suivants, L. 2326-1 et R.

; que, par requête déposée le 21 août 2013, des salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 23 juillet et 6 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2326-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Française de Services, mise à la disposition de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren le 1er avril 2009 pour exercer des fonctions de femme de ménage à l'hôtel Mercure du 15e arrondissement, a saisi le conseil de prud'hommes le 3 mai 2012 pour obtenir un rappel de salaire ; que le 12 septembre 2012, la société Française de services a informé Mme X... qu'elle était mutée à l'hôtel Pullmann Tour Eiffel, ce que l'intéressée a refusé; que par lettre du 10 octobre 2012, l'union syndicale CGT du commerce a fait savoir à la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren que Mme X...

; qu'en jugeant cette information régulière, au motif inopérant qu'il avait été mis en place une délégation unique du personnel, lorsqu'il appartenait à l'employeur de recueillir l'avis préalable des membres de la délégation unique du personnel en leur qualité de délégués du personnel, la Cour d'appel a violé l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et l'article L2326-1 du Code du travail ; 2.

; que cet accord qui n'a pas été dénoncé prévoit l'existence d'un collège unique représentatif de l'ensemble des salariés ; que la désignation des membres du CHSCT a été organisée selon l'usage et sans modifications proposées par le collège désignatif conformément aux dispositions de l'article L 4611-7 du Code du travail ; que lorsqu'une délégation unique du personnel a été mise en place en application de l'article L 2326-1 du Code du travail, ses membres constituent le collège électoral chargé de désigner les représentants du personnel au CHSCT ; que la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste, sachant que toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en l'espèce, monsieur Jérôme X...