Article L. 2326-1 : texte et décisions associées – page 2

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du.

excédé le montant de l'indemnité due, a violé les articles L.2411-5, L.2326-1, L. 2314-27 et L.2324-25 du code du travail.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu selon ce texte que, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence de cette.

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-26 et L. 2326-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel et la demande tendant à ordonner à la société la convocation des organisations syndicales à la négociation d'un.

sera rejetée ; ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 2326-1 du code du travail, l'employeur ne peut prendre la décision de mettre en place une délégation unique du personnel qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise ; que le tribunal a affirmé que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était.

instaurer la délégation unique : aux termes des dispositions de l'article L. 2326-1 alinéa 1er du Code du Travail, si la décision de mettre en place une délégation unique du personnel appartient exclusivement à l'employeur, celui-ci est tenu de consulter préalablement et pour simple avis les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise ; cependant, l'irrégularité tirée de l'absence de consultation préalable instaurée par cet article n'.

est rendue au visa des dispositions des articles L. 2314-1 et suivants, L. 2326-1 et R. 2314-1 et suivants du Code du travail ; que le Tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation de scrutin doit rechercher si les irrégularités invoquées sont réelles et si elles ont effectivement faussé les résultats ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord préélectoral relatif aux élections de la délégation unique du personnel a été signé le 6 novembre 2014 entre l'employeur et les représentants du syndicat F0 et du syndicat CFDT .

Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2326-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que, comme l'a rappelé le tribunal d'instance de céans dans son jugement du 16 janvier 2013 qui a autorité de la chose jugée, même lorsque l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'employeur ne peut supprimer le comité d'entreprise sans la signature d'un accord collectif.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Française de Services, mise à la disposition de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren le 1er avril 2009 pour exercer des fonctions de femme de ménage à l'hôtel Mercure du 15e arrondissement, a saisi le conseil de prud'hommes le 3 mai 2012 pour obtenir un rappel de salaire .

collective des entreprises artistiques et culturelles et l'article L2326-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article III 1-4 de la convention collective que l'avis préalable des délégués du personnel suppose que l'employeur porte à leur connaissance par écrit et quarante huit heures à l'avance tous documents et explications nécessaires pour leur permettre d'émettre leur avis; qu'il résulte du compte rendu de la réunion du.

que lorsqu'une délégation unique du personnel a été mise en place en application de l'article L 2326-1 du Code du travail, ses membres constituent le collège électoral chargé de désigner les représentants du personnel au CHSCT ; que la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste, sachant que toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en l'espèce, monsieur Jérôme X... a pu présenter sa candidature pour le siège réservé au représentant du personnel cadre .