Article L. 2326-1 : texte et décisions associées

personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige : 4. Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un.

du personnel ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise (article L. 2326-1 du code du travail), il n'en est pas moins constant que, comme le relève l'intimé lui-même en page 10 de ses conclusions en cause d'appel, l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise n'est pas un obstacle à la mise en place de la délégation unique et que l'employeur n'a pas à organiser l'élection des délégués du personnel avant de mettre en place une telle délégation unique .

électoral et surtout la justification de ce que conformément à l'article L. 2326-1 du code du travail le comité d'entreprise et les délégués du personnel avaient été consultés sur la mise en place d'une délégation unique, ainsi que des pièces sur la structure de l'entreprise, de ses établissements distincts et leurs effectifs, la société ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R. 2314-3 du code du travail, ni la répartition des sièges par établissements , que le doute qui résulte de ce qui précède sur la qualité de M.

afin d'en bénéficier ; 3) Sur la prorogation du mandat : que l'article L. 2326-1 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; qu'il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié et condamner en conséquence la société à verser à ce dernier diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel et à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient.

les hommes étaient surreprésentés, le tribunal a violé les articles L2326-1 et L2326-2 du code du travail ; 5) ALORS enfin QUE le syndicat CFDT avait uniquement sollicité l'annulation de l'élection de l'un des deux élus de sexe masculin en qualité de suppléant dans le 2ème collège ; que le tribunal a retenu que l'annulation aurait pour conséquence de priver les salariés de toute représentation ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de.

branche du deuxième moyen et le troisième moyen, réunis : Vu l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable ; Attendu selon ce texte que, pour décider qu'ils constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT ; que la durée des.

d'une délégation unique du personnel, vu les dispositions de l'article L. 2326-1 du Code du travail, il est manifeste qu'en l'absence de constitution ou de renouvellement d'une institution représentative du personnel, la mise en place d'une délégation unique du personnel serait irrégulière ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution ont décidé de mettre en place une délégation unique du personnel dans le cadre du renouvellement du CHSCT ; il.

préalable au licenciement » ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.2326-1, L.2411-5 et L.2411-7 du code du travail que la protection prévue pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel bénéficie également aux candidats aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel ; que la direction de la société SEFAM a informé l'ensemble du personnel par une note de service du 4 avril 2013 que le mandat des membres de la.