Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 7

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant l'employeur à réparer le préjudice subi par les salariés qui invoquaient le refus de ce dernier de leur accorder leurs congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas statué hors des limites du litige ; Et attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de.

constituait un acte d'insubordination, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail, de deuxième part, que l'employeur l'a averti tardivement de la nécessité de travailler un samedi, de troisième part, que la cour d'appel a retenu des absences précédentes non visées dans la lettre de licenciement, de quatrième part, que l'employeur avait acquiescé au jugement du conseil de prud'hommes, qui n'avait pas retenu la faute grave, en lui réglant spontanément l'indemnité de préavis .

griefs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un affichage.

au 30 juin 1997, le juge des référés a violé les dispositions de l'article L 223-7 du Code du travail en mettant à la charge de l'employeur une obligation à laquelle il n'était pas tenu et en détournant la possibilité que lui reconnaît cet article de fixer l'ordre des départs ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de la période de chômage partiel, le contrat de travail n'avait pas été rompu, la formation de référé du conseil de prud'hommes a.

fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les congés payés réclamés sont compris dans la période travaillée de juin 1994 à janvier 1995, le premier arrêt de travail pour maladie étant au 1er février 1995 ; Qu'en.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-7 et suivant du Code du travail et de l'accord de janvier 1990 ; Mais attenqu qu'après avoir constaté que l'accord tendait à substituer un décompte horaire des congés payés au décompte en jours ouvrables, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement décidé que cet accord était contraire aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail.

ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci ; que les articles L. 223-7 et D. 223-4 du même Code précisent qu'à défaut de conventions ou d'accords collectifs de travail, la fixation de la période des congés et de la date de départ du salarié appartient à l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, compte tenu du fait non discuté que M. X... était parti en congé du 13 juin au 17 juillet 1995 et qu'il avait perçu la.

être imposée par ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors qu'en tout état de cause, des circonstances exceptionnelles peuvent conduire l'employeur à imposer au salarié une mise en congés anticipés hors période légale, dès lors que cette décision ne porte pas atteinte aux droits que le salarié tient des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que sauf.

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder aux salariés une indemnité de congés payés pour les périodes 1993-1994 et 1994-1995, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les congés payés acquis et à venir sur la base de 234 heures sont dus ; Attendu cependant qu'un salarié ne peut demander une indemnité de congés payés avant de les prendre ; Qu'en.

remplissait les conditions légales exigées par les articles L. 223-2, L. 223-7 et suivants du Code du travail pour prétendre à cette indemnité, et notamment si elle avait pris ses congés payés, ce que soutenait l'employeur ; Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, reprocher à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas recherché si la salariée avait pris ses congés payés, en énonçant dans le même temps que l'employeur affirmait ce fait .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et 38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 .

les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Savoie; qu'enfin, les pièces versées aux débats démontrent que le décompte des congés s'effectue au sein de la société Forges de Maurienne en jours ouvrables; que, de plus, l'employeur avait, pour les années 1987 et 1992, fait bénéficier les salariés d'un jour de congé supplémentaire en ne décomptant pas la journée du 15 août, tombée un samedi.