Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 95-43.305

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1997

Numéro d'affaire

95-43.305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Raymond X..., demeurant ..., 57680 Corny, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseille…