Cour de cassation · 25 février 1998

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de ce texte, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où l

stence d'un accord entre les parties sur la prise d'un congé ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, dont l'article L. 122-3-3 précise en son alinéa 1er qu'il est applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et que ce n'est qu'à titre exceptionnel, que, par dérogation aux dispositions de cet article L. 223-2, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans

contrat, du 13 juin au 17 juillet 1995, il a été en congés payés ; que, le 19 juillet 1995, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'EARL Valentin et Coste à payer à l'intéressé un salaire pour la période courue du 13 juin au 17 juillet 1995 durant laquelle il était en congés payés, l'ordonnance énonce que le contrat de travail à durée déterminée " est rigide d'utilisation " ; que l'employeur est tenu de garder le salarié jusqu'à la fin de son contrat quoi qu'il advienne, excepté la

des congés et de la date de départ du salarié appartient à l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, compte tenu du fait non discuté que M. X... était parti en congé du 13 juin au 17 juillet 1995 et qu'il avait perçu la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre pendant la durée de ce congé, la créance salariale qu'il invoquait était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le

["contrat de travail, duree determinee","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de congés payés","attribution","conditions","prise effective du congé","impossibilité du fait de l'employeur","travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","contrat de travail à durée déterminée","exercice du droit à congé annuel au titre d

agé par l'EARL Valentin et Coste en vertu d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à compter du 17 janvier 1994 ; que, pendant la dernière période du contrat, du 13 juin au 17 juillet 1995, il a été en congés payés ; que, le 19 juillet 1995, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'EARL Valentin et Coste à payer à l'intéressé un salaire pour la période courue du 13 juin au 17 juillet 1995 durant laquelle il était en congés payés, l'ordonnance énonce qu

95, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'EARL Valentin et Coste à payer à l'intéressé un salaire pour la période courue du 13 juin au 17 juillet 1995 durant laquelle il était en congés payés, l'ordonnance énonce que le contrat de travail à durée déterminée " est rigide d'utilisation " ; que l'employeur est tenu de garder le salarié jusqu'à la fin de son contrat quoi qu'il advienne, excepté la faute grave, ou de payer " le reste du temps du contrat à courir ", s'il anticipe la rupture ;

["contrat de travail, duree determinee","salaire","indemnités","indemnité compensatrice de congés payés","attribution","conditions","prise effective du congé","impossibilité du fait de l'employeur","travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","contrat de travail à durée déterminée","exercice du droit à congé annuel au titre de la période de référence antérieure","nécessité","péri

compensatrice","contrat de travail à durée déterminée","exercice du droit à congé annuel au titre de la période de référence antérieure","nécessité","période de congés","date de départ","fixation par l'employeur","défaut de convention ou d'accord collectif","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","période des congés","fixation"]

M. X... était parti en congé du 13 juin au 17 juillet 1995 et qu'il avait perçu la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre pendant la durée de ce congé, la créance salariale qu'il invoquait était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l

quait était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon.

endue le 11 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon.

nt comme il l'a fait, alors que, compte tenu du fait non discuté que M. X... était parti en congé du 13 juin au 17 juillet 1995 et qu'il avait perçu la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre pendant la durée de ce congé, la créance salariale qu'il invoquait était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en consé