Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-40.905

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1998

Numéro d'affaire

95-40.905

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin du Bois de Malherbeau, 23300 La Souterraine, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section Industrie), au profit : 1°/ de Mme Marie-Noëlle H..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Monique T..., demeurant ..., 3°/ de Mme Michèle XI..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Thérèse I..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Christine XK..., demeurant 23800 Colondannes, 6°/ de Mme Nicole B..., demeurant 1 Ribbes, 23290 Saint-Pierre-de-Fursac, 7°/ de Mme Catherine J..., demeurant ..., 8°/ de Mme Françoise A..., demeurant ..., 9°/ de Mme Marie-Christine XF..., demeurant ..., 10°/ de Mme Joséphine XX..., demeurant ..., 11°/ de Mme Odette XJ..., demeurant ..., 12°/ de Mme Ginette XQ..., demeu…