Cour de cassation · 25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SCA Fonds Cacao, dont le siège est BP n° 1, Bananier, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de M. Patrick X..., demeurant Fonds Cacao, Bord de Bois, 97130 Capesterre Belle-Eau, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... est salarié de la société Fonds Cacao en qualité d'ouvrier agricole depuis février 1995;

qu'à la suite de plusieurs cyclones, l'employeur a mis en place des dispositions de chômage partiel jusqu'à la fin juillet 1996;

que soutenant que son employeur ne lui fournissait aucun travail et ne le licenciait pas, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir paiement de salaires et de congés payés y afférents ;

Attendu que la société Fonds Cacao fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 25 février 1997) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de provisions sur salaires et sur congés payés alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil des prud'hommes ne s'est pas assuré, ainsi que le soutenait l'employeur, que le travailleur s'était même présenté à son travail ni quelle était sa véritable situation, alors que le travail avait été interrompu en raison de la force majeure résultant de la destruction de la bananeraie ;

qu'en ne recherchant pas si les causes du paiement du salaire étaient remplies, le juge des référés n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision, et qu'en accordant une indemnité au titre des congés payés alors que le contrat n'était pas rompu, le juge des référés s'est contredit;

et alors, d'autre part, que le salarié réclamait une indemnité de congés payés pour la période du 30 août 1996 à janvier 1997 ;

qu'en accordant cette indemnité sans s'assurer qu'une disposition conventionnelle ouvrait droit à une période de congés particulière relative à la période de référence du 1er mai 1996 au 30 juin 1997, le juge des référés a violé les dispositions de l'article L 223-7 du Code du travail en mettant à la charge de l'employeur une obligation à laquelle il n'était pas tenu et en détournant la possibilité que lui reconnaît cet article de fixer l'ordre des départs ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de la période de chômage partiel, le contrat de travail n'avait pas été rompu, la formation de référé du conseil de prud'hommes a justement décidé que l'obligation n'était pas sérieusement contestable et a accordé au salarié une provision sur les salaires et les congés payés y afférents;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fonds Cacao aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.