Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-43.489

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1998

Numéro d'affaire

96-43.489

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Roblin Transports, Transport Except…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Roblin Transports, Transport Exceptionnel, dont le siège social est ..., 2 / M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SNC Roblin Transports, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 3 / de M. Noël A..., demeurant ..., 4 / de M. Alain B..., demeurant La Ville en Pierre, 44460 Avessac, 5 / de M. Jean-Paul C..., demeurant ..., 6 / de M. Michel D..., demeurant ..., 7 / de M. Jean F..., demeurant ..., 8 / de M. Dominique E..., demeurant à Saint-Julien, 35600 Sainte-Marie, 9 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire AGS, dont le siège social est 36, de Léon, 35000 Ren…