Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 97-42.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1998

Numéro d'affaire

97-42.185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lilas Electric Service, société à responsabilité limitée,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lilas Electric Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mme Taous X..., demeurant ..., , défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu…