Cour de cassation · 25 mars 1998

ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lilas Electric Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mme Taous X..., demeurant ..., , défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, F

ure; qu'en effet la constatation de l'inaptitude physique d'un salarié doit être constatée lors de la visite médicale de reprise; qu'or, à la date du 19 juin 1996, il n'était pas question de reprise ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé, que le courrier adressé par la salariée à l'employeur le 2 avril 1996, avant que la rupture du contrat de travail ne soit définitivement intervenue, ne pouvait valoir transaction ; Attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte en conséque

ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés de juin 1994 à janvier 1995, l'ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme Taous X... de sa demande à titre de congés payés de juin 1994 à janvier 1995 ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt s

mélangé de fait et de droit, est non fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les congés payés réclamés sont compris dans la période travaillée de juin 1994 à janvier 1995, le premier arrêt de travail pour maladie étant au 1er février 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui, pour un motif ne résultant

pour maladie étant au 1er février 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUL

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or, à la date du 19 juin 1996, il n'était pas question de reprise ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé, que le courrier adressé par la salariée à l'employeur le 2 avril 1996, avant que la rupture du contrat de travail ne soit définitivement intervenue, ne pouvait valoir transaction ; Attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte en conséquence de la maladie, s'analyse en un licenciement ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure

exactement décidé, que le courrier adressé par la salariée à l'employeur le 2 avril 1996, avant que la rupture du contrat de travail ne soit définitivement intervenue, ne pouvait valoir transaction ; Attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte en conséquence de la maladie, s'analyse en un licenciement ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu, devant les juges du fond, la prétention contenue dans la troisième branche du moyen ; D'où i

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de licenciement et à toutes poursuites; que bien que contraire à un arrêt postérieur de la Cour de Cassation du 29 mai 1996, l'employeur pouvait se prévaloir de cette correspondance pour ne pas verser l'indemnité; d'autre part, que l'inaptitude physique à occuper un poste dans l'entreprise décidée le 19 juin 1996 par la médecine du travail à l'initiative de l'employeur en période d'arrêt maladie ne saurait entraîner la responsabilité de cette rupture; qu'en effet la constatation de l'inaptitude physique d'un salarié doit être constatée

e à occuper un poste dans l'entreprise décidée le 19 juin 1996 par la médecine du travail à l'initiative de l'employeur en période d'arrêt maladie ne saurait entraîner la responsabilité de cette rupture; qu'en effet la constatation de l'inaptitude physique d'un salarié doit être constatée lors de la visite médicale de reprise; qu'or, à la date du 19 juin 1996, il n'était pas question de reprise ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé, que le courrier adressé par la salariée à l'employeur le 2 avril 19

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