Article L. 223-7 : texte et décisions associées – page 6

qu'il fixait au 7 août dans le respect des dispositions des articles L. 223-7 et D 223-4 du Code du travail, était fautif au regard de l'article 5-21 de la convention collective du bâtiment ; qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition ; que, de plus, en fixant le 3 juillet la date de départ du salarié au 7 août, la société Tolsau n'a pas modifié la date de départ fixée par elle antérieurement ni méconnu l'article L.

les motifs figurant au mémoire qui sont pris d'une violation de l'article L. 223-7 du Code du travail, en ce qu'il a été informé 7 jours avant, de la date des congés et s'est vu imposer la prise de congés par anticipation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, dont l'article L. 122-3-3 du Code du travail précise qu'il est applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 et du Code du travail ; alors que le salarié engagé avec la qualification de cadre et qui a accepté une convention de forfait ne peut s'opposer au pouvoir de direction dont dispose l'employeur pour aménager les conditions de travail et solliciter de la part de celui-ci un surcroît momentané d'activité, dès lors qu'il n'en résulte pas une modification substantielle de son contrat de travail .

le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le report du solde des congés payés était dû aux difficultés exceptionnelles de l'entreprise et que le salarié avait refusé de prendre ses congés payés du 1er au 17 octobre 1995, a fait ressortir qu'il ne pouvait bénéficier d'une indemnité se cumulant avec son salaire ; que le moyen n'est pas fondé .

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, à qui il incombe d'apprécier le sérieux du motif invoqué, ont estimé que l'absence du salarié ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Antunes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

de la période de congés payés par l'employeur conformément à l'article L. 223-7 et à l'article D. 223-4 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces éléments de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'existence d'un accord entre les parties pour fixer la période de congés payés entre le 19 août et le 16 septembre 1994 n'était pas établie et a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L 223-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce notamment que l'employeur n'a pas tout fait pour que le droit à congé soit honoré dans les conditions prévues par l'article D 223-4 du Code du travail, qu'il n'a pas fait préciser à la salariée si elle voulait faire droit à sa prise de congé au moment de la reprise de son travail .

dommages-intérêts, qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'employeur avait modifié la date de départ en congé en raison de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que les salariés avaient été réglés du solde de leurs congés, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au regard de la loi, sauf convention contraire, le salarié qui est malade avant son départ en congés peut, avec l'accord de son employeur, prolonger son arrêt par la prise de ses congés .

de résultats ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1 et L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que la mention de droits à congés payés sur les bulletins de paie au-delà de la période de référence, ne prouve pas que l'employeur se soit opposé à la prise des congés par le salarié pendant la période de congés payés .

par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-7 du Code du travail, les dates de vacances fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le départ ; qu'en jugeant que la société Sodesup avait pu imposer à Mme X..., qui prétendait avoir fixé de longue date ses vacances d'hiver en accord avec son responsable pour la.

122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-7, avant-dernier alinéa, du Code du travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société M. Plus n'a pas justifié d'un surcroît d'activité, ni de la nécessité de recourir à un salarié intérimaire pendant les congés imputés à faute à M.